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3303 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3303

  1. Illustration de Convention collective : Télécommunications

    Convention collective : Télécommunications

    IDCC :  

    2148

         |      N° de brochure :  

    3303

         |     

    284

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3303 est lié à la CCN Télécommunications. Cette CCN possède notamment le code NAF : 6110Z et dont le nom est Télécommunications par satellite.

De plus on note que les codes 6130Z, 6120Z correspondants aux libellés : Autres activités de télécommunication et Télécommunications filaires peuvent correspondre à ce texte conventionnel.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est conçue par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver une bibliothèque de CCN toutes pensées pour un domaine précis. Une entreprise n'ayant pas ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3303 : Zoom sur un article

Article 36

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 15 mars 1996 BO conventions collectives 96-18, étendu par arrêté du 29 août 1996 JORF 7 septembre 1996.

En cas de licenciement d'un salarié de moins de soixante-cinq ans qui ne peut prétendre à la retraite à taux plein et ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise, une indemnité de licenciement, sauf si le licenciement est dû à une faute grave, sera attribuée.

La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :

- pour la tranche de un à dix ans d'ancienneté : deux dixièmes de mois par année entière d'ancienneté ;

- pour la tranche de onze à vingt ans d'ancienneté : trois dixièmes de mois par année entière d'ancienneté ;

- pour la tranche au-delà de vingt ans d'ancienneté : quatre dixièmes de mois par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze mois (pris en compte dans des conditions normales de travail) ayant précédé le licenciement (ou trente-six mois en cas de déclassement ayant entraîné une réduction de salaire).

L'indemnité de licenciement résultant des alinéas ci-dessus ne peut pas dépasser la valeur de neuf douzième de la rémunération annuelle.

Toutefois, en ce qui concerne le salarié d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante sept ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévue au présent article sera majoré de 20 p. 100.

En cas de licenciement d'un salarié de soixante-cinq ans ou plus, l'indemnité légale de licenciement sera versée, à l'exclusion de toute autre.

Lorsque le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.

Priorité de réembauchage

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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