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3303 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3303

  1. Illustration de Convention collective : Télécommunications

    Convention collective : Télécommunications

    IDCC :  

    2148

         |      N° de brochure :  

    3303

         |     

    284

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3303 peut être intégré à la C.C.N. Télécommunications. Cette convention collective est notamment liée au code NAF : 6120Z et qui se rapporte à Télécommunications par satellite.

Additionnellement on peut noter que les codes 6130Z, 8220Z liés aux sections : Télécommunications filaires et Activités de centres d'appels peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel également.

Intérêt des conventions

Une CCN est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est négociée par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il y a un ensemble de conventions collectives toutes créées pour un secteur précis. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3303 : Zoom sur un article

Article 36

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 15 mars 1996 BO conventions collectives 96-18, étendu par arrêté du 29 août 1996 JORF 7 septembre 1996.

En cas de licenciement d'un salarié de moins de soixante-cinq ans qui ne peut prétendre à la retraite à taux plein et ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise, une indemnité de licenciement, sauf si le licenciement est dû à une faute grave, sera attribuée.

La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :

- pour la tranche de un à dix ans d'ancienneté : deux dixièmes de mois par année entière d'ancienneté ;

- pour la tranche de onze à vingt ans d'ancienneté : trois dixièmes de mois par année entière d'ancienneté ;

- pour la tranche au-delà de vingt ans d'ancienneté : quatre dixièmes de mois par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze mois (pris en compte dans des conditions normales de travail) ayant précédé le licenciement (ou trente-six mois en cas de déclassement ayant entraîné une réduction de salaire).

L'indemnité de licenciement résultant des alinéas ci-dessus ne peut pas dépasser la valeur de neuf douzième de la rémunération annuelle.

Toutefois, en ce qui concerne le salarié d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante sept ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévue au présent article sera majoré de 20 p. 100.

En cas de licenciement d'un salarié de soixante-cinq ans ou plus, l'indemnité légale de licenciement sera versée, à l'exclusion de toute autre.

Lorsque le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.

Priorité de réembauchage

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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