Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3303 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3303

  1. Illustration de Convention collective : Télécommunications

    Convention collective : Télécommunications

    IDCC :  

    2148

         |      N° de brochure :  

    3303

         |     

    284

    pages

L'identifiant de brochure 3303 est lié à la C.C.N. Télécommunications. Cette convention collective a le code APE suivant : 6120Z et qui porte l'intitulé suivant : Télécommunications par satellite.

De plus on note que les identifiants 6110Z, 8220Z en lien avec les sections : Activités de centres d'appels et Télécommunications sans fil peuvent correspondre à ce texte conventionnel également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une C.C.N est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est conçue par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a plus de 400 conventions qui sont établies pour un secteur précis. Un établissement ne possédant pas ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3303 : Zoom sur un article

Article 36

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 15 mars 1996 BO conventions collectives 96-18, étendu par arrêté du 29 août 1996 JORF 7 septembre 1996.

En cas de licenciement d'un salarié de moins de soixante-cinq ans qui ne peut prétendre à la retraite à taux plein et ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise, une indemnité de licenciement, sauf si le licenciement est dû à une faute grave, sera attribuée.

La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :

- pour la tranche de un à dix ans d'ancienneté : deux dixièmes de mois par année entière d'ancienneté ;

- pour la tranche de onze à vingt ans d'ancienneté : trois dixièmes de mois par année entière d'ancienneté ;

- pour la tranche au-delà de vingt ans d'ancienneté : quatre dixièmes de mois par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze mois (pris en compte dans des conditions normales de travail) ayant précédé le licenciement (ou trente-six mois en cas de déclassement ayant entraîné une réduction de salaire).

L'indemnité de licenciement résultant des alinéas ci-dessus ne peut pas dépasser la valeur de neuf douzième de la rémunération annuelle.

Toutefois, en ce qui concerne le salarié d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante sept ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévue au présent article sera majoré de 20 p. 100.

En cas de licenciement d'un salarié de soixante-cinq ans ou plus, l'indemnité légale de licenciement sera versée, à l'exclusion de toute autre.

Lorsque le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.

Priorité de réembauchage

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.