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3304 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3304

  1. Illustration de Convention collective : Missions locales et PAIO

    Convention collective : Missions locales et PAIO

    IDCC :  

    2190

         |      N° de brochure :  

    3304

         |     

    274

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3304 correspond à la convention collective Missions locales et PAIO. Cette CCN est notamment répertoriée sous le code NAF : 9499Z et dont l'intitulé est Administration publique (tutelle) des activités économiques.

Additionnellement on note que les identifiants 8413Z, 8899B en lien avec les sections : Action sociale sans hébergement n.c.a. et Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire peuvent aussi correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une CCN est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est écrite par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, on dénombre une bibliothèque de conventions collectives qui sont élaborées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3304 : Zoom sur un article

Article 33

En vigueur non étendu

La formation est réglée par les textes législatifs en vigueur.

Elle est un droit pour le salarié. Elle prend en compte les conditions d'ancienneté prévues par la loi.

Le temps de formation est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits de l'intéressé en matière de congés payés et d'ancienneté dans l'entreprise. Il est rémunéré selon la règlementation en vigueur.

En cas de demandes multiples dans une même entreprise et si le fonctionnement de celle-ci l'exige, la formation peut être étalée sur plusieurs années. Le refus éventuel ne peut être justifié que pour des raisons de services. Il doit être motivé, le stage pouvant alors être différé dans les cas suivants :

- établissements de 200 salariés et plus : le pourcentage de travailleurs simultanément absents viendrait à dépasser 2 % du nombre total des travailleurs dudit établissement ;

- établissement de moins de 200 salariés : le nombre d'heures de congé demandées viendrait à dépasser 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année ;

- entreprises de moins de 10 salariés : la demande aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins 2 salariés de l'entreprise.

Par ailleurs, dans le cas de conséquences jugées par l'employeur préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, la durée pendant laquelle le congé de formation peut être différé ne pourra excéder 9 mois.

En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.

Le salarié peut faire valoir ses droits à un congé individuel de formation (CIF).

Fait à Paris, le 1er septembre 1996.

---------- Convention.fr ----------

circulation publique du 1er octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 juin 1986 JORF 24 juin 1986.

PREAMBULE

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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