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3305 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3305

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

L'identifiant de brochure 3305 est assimilable à la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Ce livre de la convention a le code NAF suivant : 4725Z et qui porte le titre : Supérettes.

Additionnellement on peut noter que les codes 4711D, 4617A liés aux sections : Centrales d'achat alimentaires et Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est rédigée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver un ensemble de conventions collectives qui sont faites pour un secteur précis. Une société ne possédant pas ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3305 : Zoom sur un article

Article 6-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 26 du 20 avril 1984 en vigueur le 22 juillet 1984 étendu par arrêté du 13 juillet 1984 JONC 22 juillet 1984.

Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à charge par le cadre d'adresser le plus tôt possible à l'employeur, et au plus tard dans les 48 heures de l'arrêt de travail, sauf en cas de force majeure, un avis motivé d'arrêt de travail, les appointements mensuels seront maintenus à plein tarif pendant les trois premiers mois.

Cette durée sera augmentée d'un mois par cinq années de présence avec maximum de six mois.

Les appointements versés seront ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé.

Des appointements ainsi prévus, l'employeur pourra déduire la valeur des prestations en espèces auxquelles le cadre a droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit à celui du régime de retraite ou de prévoyance des cadres, soit au titre de tous autres régimes de prévoyance.

La durée d'indemnisation s'entend par maladie et non pas par année civile (1).

Il en résulte que, si une maladie se prolonge plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvrira pas un nouveau droit aux indemnités d'arrêt (1).

Les femmes cadres ayant au moins dix mois d'ancienneté dans l'entreprise recevront pendant la durée légale du repos de maternité la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, par les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.

Si, à l'expiration de ce congé d'allaitement, l'employeur n'est pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire dans son emploi, il devra lui payer l'indemnité de préavis, et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement. En outre, il devra lui réserver une priorité de réembauchage pendant un an.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7, § 6, de l'accord annexé) (arrêté du 13 juillet 1984, art. 1er).

Remplacements provisoires.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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