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3305 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3305

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Le numéro de brochure suivant : 3305 est en lien avec la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette convention mentionne le code NAF : 4617B et qui se rapporte à Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.

De plus les identifiants 4711C, 4638B liés aux sections : Commerce d'alimentation générale et Supermarchés peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une CCN est une négociation que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, on dénombre une bibliothèque de conventions collectives toutes pensées pour un domaine précis. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3305 : Zoom sur un article

Article 6-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 26 du 20 avril 1984 en vigueur le 22 juillet 1984 étendu par arrêté du 13 juillet 1984 JONC 22 juillet 1984.

Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à charge par le cadre d'adresser le plus tôt possible à l'employeur, et au plus tard dans les 48 heures de l'arrêt de travail, sauf en cas de force majeure, un avis motivé d'arrêt de travail, les appointements mensuels seront maintenus à plein tarif pendant les trois premiers mois.

Cette durée sera augmentée d'un mois par cinq années de présence avec maximum de six mois.

Les appointements versés seront ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé.

Des appointements ainsi prévus, l'employeur pourra déduire la valeur des prestations en espèces auxquelles le cadre a droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit à celui du régime de retraite ou de prévoyance des cadres, soit au titre de tous autres régimes de prévoyance.

La durée d'indemnisation s'entend par maladie et non pas par année civile (1).

Il en résulte que, si une maladie se prolonge plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvrira pas un nouveau droit aux indemnités d'arrêt (1).

Les femmes cadres ayant au moins dix mois d'ancienneté dans l'entreprise recevront pendant la durée légale du repos de maternité la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, par les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.

Si, à l'expiration de ce congé d'allaitement, l'employeur n'est pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire dans son emploi, il devra lui payer l'indemnité de préavis, et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement. En outre, il devra lui réserver une priorité de réembauchage pendant un an.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7, § 6, de l'accord annexé) (arrêté du 13 juillet 1984, art. 1er).

Remplacements provisoires.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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