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3305 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3305

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Le numéro de brochure 3305 est assimilable à la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette convention collective mentionne le code NAF : 4711B et dont le nom est Hypermarchés.

Additionnellement les identifiants 4617B, 4638B associés aux libellés : Supérettes et Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé peuvent aussi correspondre à cette convention.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est une négociation que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est conçue par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, il est possible de trouver un ensemble de conventions collectives toutes élaborées pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3305 : Zoom sur un article

Article 34

En vigueur non étendu

Au-delà de la période d'essai, le contrat à durée indéterminée ne peut, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, être rompu qu'en respectant un délai-congé réciproque dont la durée est fixée à 1 mois pour le personnel de niveaux 1 et 2, 2 mois pour le personnel de niveaux 3 et 4 et à 3 mois pour le personnel de niveaux 5 et 6. Ce délai-congé réciproque est porté à 2 mois pour le personnel de niveaux 1 et 2 après 2 années de présence.

Celle des parties qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir.

Indemnités de licenciement

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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