Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3305 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3305

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Le n° de brochure ci-contre : 3305 correspond à la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette convention collective se rapporte notamment au code APE : 4617B et qui porte le titre : Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.

De plus les identifiants 4639B, 4711C liés aux libellés : Supérettes et Commerce d'alimentation générale peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est conçue par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives qui sont élaborées pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3305 : Zoom sur un article

Article 6-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 26 du 20 avril 1984 en vigueur le 22 juillet 1984 étendu par arrêté du 13 juillet 1984 JONC 22 juillet 1984.

Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à charge par le cadre d'adresser le plus tôt possible à l'employeur, et au plus tard dans les 48 heures de l'arrêt de travail, sauf en cas de force majeure, un avis motivé d'arrêt de travail, les appointements mensuels seront maintenus à plein tarif pendant les trois premiers mois.

Cette durée sera augmentée d'un mois par cinq années de présence avec maximum de six mois.

Les appointements versés seront ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé.

Des appointements ainsi prévus, l'employeur pourra déduire la valeur des prestations en espèces auxquelles le cadre a droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit à celui du régime de retraite ou de prévoyance des cadres, soit au titre de tous autres régimes de prévoyance.

La durée d'indemnisation s'entend par maladie et non pas par année civile (1).

Il en résulte que, si une maladie se prolonge plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvrira pas un nouveau droit aux indemnités d'arrêt (1).

Les femmes cadres ayant au moins dix mois d'ancienneté dans l'entreprise recevront pendant la durée légale du repos de maternité la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, par les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.

Si, à l'expiration de ce congé d'allaitement, l'employeur n'est pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire dans son emploi, il devra lui payer l'indemnité de préavis, et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement. En outre, il devra lui réserver une priorité de réembauchage pendant un an.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7, § 6, de l'accord annexé) (arrêté du 13 juillet 1984, art. 1er).

Remplacements provisoires.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.