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3307 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3307

  1. Illustration de Convention collective : Hospitalisation privée

    Convention collective : Hospitalisation privée

    IDCC :  

    2264

         |      N° de brochure :  

    3307

         |     

    372

    pages

Le n° de brochure 3307 est lié à la convention collective Hospitalisation privée. Ce livre de la convention est notamment liée au code NAF suivant : 8730A et dont l'intitulé est Hébergement social pour personnes âgées.

Additionnellement on note que les identifiants 8610Z, 8710C associés aux catégories : Hébergement médicalisé pour personnes âgées et Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est écrite par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre un ensemble de CCN toutes faites pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3307 : Zoom sur un article

Article 9.1

En vigueur non étendu

La commission paritaire locale a pour mission d'émettre des avis sur :

– les sanctions de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'elle est saisie par le salarié suivant la procédure fixée aux articles 26 et 29 suivants et les modalités ci-après ;

– la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans à la date de rupture de son contrat de travail contre l'avis du salarié. Cette saisine est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29.1 de la présente convention et produit des effets identiques. La parité est respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées. Elle se réunit dans les 21 jours calendaires suivant la réception par le secrétariat de la commission paritaire de la demande formulée par le salarié concerné. Cette demande est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

En matière disciplinaire, afin de préparer la réunion, l'intéressé et les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs peuvent consulter, pendant la journée qui précède la réunion, le dossier disciplinaire constitué par la direction de la banque dans un local prévu à cet effet. Le dossier est de nature strictement confidentielle. Au cours de la réunion sont entendus :

– l'intéressé, éventuellement assisté ou représenté, par une personne de son choix appartenant à la profession, ou travaillant dans une entreprise bancaire appartenant au même groupe bancaire que le salarié et, dans ce cas, dûment mandaté par un syndicat représentatif dans la profession ; – 1 représentant de la banque ou 2, le cas échéant.

Les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs émettent, après le délibéré qui suit immédiatement la réunion, soit un avis commun, soit un avis par délégation, le(s)quel(s) est (sont) communiqué(s) aux parties sous pli recommandé avec avis de réception.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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