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3307 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3307

  1. Illustration de Convention collective : Hospitalisation privée

    Convention collective : Hospitalisation privée

    IDCC :  

    2264

         |      N° de brochure :  

    3307

         |     

    372

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3307 se réfère à la convention Hospitalisation privée. Cette convention est notamment liée au code APE suivant : 8730A et qui se rapporte à Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé.

Par ailleurs on note que les codes 8710A, 8610Z en lien avec les catégories : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés et Activités hospitalières peuvent correspondre à ce texte conventionnel.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est négociée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il est possible de trouver une multitude de conventions qui sont faites pour une branche précise. Une société n'ayant pas ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3307 : Zoom sur un article

Article 9.1

En vigueur non étendu

La commission paritaire locale a pour mission d'émettre des avis sur :

– les sanctions de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'elle est saisie par le salarié suivant la procédure fixée aux articles 26 et 29 suivants et les modalités ci-après ;

– la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans à la date de rupture de son contrat de travail contre l'avis du salarié. Cette saisine est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29.1 de la présente convention et produit des effets identiques. La parité est respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées. Elle se réunit dans les 21 jours calendaires suivant la réception par le secrétariat de la commission paritaire de la demande formulée par le salarié concerné. Cette demande est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

En matière disciplinaire, afin de préparer la réunion, l'intéressé et les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs peuvent consulter, pendant la journée qui précède la réunion, le dossier disciplinaire constitué par la direction de la banque dans un local prévu à cet effet. Le dossier est de nature strictement confidentielle. Au cours de la réunion sont entendus :

– l'intéressé, éventuellement assisté ou représenté, par une personne de son choix appartenant à la profession, ou travaillant dans une entreprise bancaire appartenant au même groupe bancaire que le salarié et, dans ce cas, dûment mandaté par un syndicat représentatif dans la profession ; – 1 représentant de la banque ou 2, le cas échéant.

Les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs émettent, après le délibéré qui suit immédiatement la réunion, soit un avis commun, soit un avis par délégation, le(s)quel(s) est (sont) communiqué(s) aux parties sous pli recommandé avec avis de réception.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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