Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3307 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3307

  1. Illustration de Convention collective : Hospitalisation privée

    Convention collective : Hospitalisation privée

    IDCC :  

    2264

         |      N° de brochure :  

    3307

         |     

    372

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3307 est imputable à la convention collective Hospitalisation privée. Cette convention collective mentionne le code APE : 8810B et dont l'intitulé est Hébergement médicalisé pour personnes âgées.

Par ailleurs il est à noter que les codes 8730A, 8710C associés aux catégories : Hébergement social pour personnes âgées et Hébergement médicalisé pour enfants handicapés peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il est possible de trouver une bibliothèque de CCN qui sont construites pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3307 : Zoom sur un article

Article 9.1

En vigueur non étendu

La commission paritaire locale a pour mission d'émettre des avis sur :

– les sanctions de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'elle est saisie par le salarié suivant la procédure fixée aux articles 26 et 29 suivants et les modalités ci-après ;

– la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans à la date de rupture de son contrat de travail contre l'avis du salarié. Cette saisine est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29.1 de la présente convention et produit des effets identiques. La parité est respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées. Elle se réunit dans les 21 jours calendaires suivant la réception par le secrétariat de la commission paritaire de la demande formulée par le salarié concerné. Cette demande est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

En matière disciplinaire, afin de préparer la réunion, l'intéressé et les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs peuvent consulter, pendant la journée qui précède la réunion, le dossier disciplinaire constitué par la direction de la banque dans un local prévu à cet effet. Le dossier est de nature strictement confidentielle. Au cours de la réunion sont entendus :

– l'intéressé, éventuellement assisté ou représenté, par une personne de son choix appartenant à la profession, ou travaillant dans une entreprise bancaire appartenant au même groupe bancaire que le salarié et, dans ce cas, dûment mandaté par un syndicat représentatif dans la profession ; – 1 représentant de la banque ou 2, le cas échéant.

Les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs émettent, après le délibéré qui suit immédiatement la réunion, soit un avis commun, soit un avis par délégation, le(s)quel(s) est (sont) communiqué(s) aux parties sous pli recommandé avec avis de réception.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.