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3308 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3308

  1. Illustration de Convention collective : Universités et instituts catholiques de france

    Convention collective : Universités et instituts catholiques de france

    IDCC :  

    2270

         |      N° de brochure :  

    3308

         |     

    114

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3308 peut être intégré à la C.C.N. Universités et instituts catholiques de france. Cette convention collective est liée au code APE suivant : et dont la classification est .

Intérêt des conventions

Une CCN est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est négociée par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre une bibliothèque de conventions qui sont pensées pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3308 : Zoom sur un article

Article 42

En vigueur non étendu

Il est institué une commission paritaire qui siégera dans un lieu choisi par la fédération ATMO, composée de :

# pour les salariés : 5 représentants des organisations syndicales représentatives ;

# pour les employeurs : 5 représentants des organisations représentatives en nombre égal à celui des représentants des salariés.

Les membres titulaires pourront être remplacés par des membres suppléants désignés par les

La commission a pour rôle :

# de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention ; # de négocier la valeur du point ;

# de suivre l'adaptation de la convention collective nationale à l'évolution des besoins des AASQA ou groupements.

Les décisions sont prises en respectant le principe de parité et ne sont valides qu'à partir d'un quorum d'au moins 3 représentants de part et d'autre. La présidence de la commission paritaire assure via la fédération ATMO France le secrétariat de la commission, comportant convocation et établissement des procès-verbaux, suivi des actualisations. La commission paritaire se réunit de manière ordinaire suivant un calendrier annuel, et au moins deux fois dans l'année civile, sur convocation envoyée 2 semaines à l'avance. Elle peut également se réunir hors du siège de la fédération.

La commission paritaire peut être réunie de manière extraordinaire avec un délai de 3 semaines, sur demande de l'une des organisations patronales ou salariales représentatives au plan national appuyée du dossier soumis à examen.

Le relevé de décisions est notifié aux parties concernées dans un délai de 15 jours suivant les réunions et un projet de procès-verbal est envoyé sous 1 mois pour une approbation définitive à la séance suivante. Les ordres du jour, relevés de décisions et procès-verbaux des réunions sont communiqués pour information aux organismes rattachés à la convention collective nationale, qui ont en charge la diffusion interne aux représentants du personnel.

Dispositions finales.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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