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3310 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3310

  1. Illustration de Convention collective : Les métiers du verre tailleurs, boucheurs, décorateurs, commerce de flaconnage, verrerie à la main travaillée au chalumeau, verriers

L'identifiant de brochure 3310 est en lien avec la convention collective Les métiers du verre tailleurs, boucheurs, décorateurs, commerce de flaconnage, verrerie à la main travaillée au chalumeau, verriers. Ce livre de la convention collective possède notamment le code NAF : 2319Z et qui se rapporte à Commerce de détail de biens d'occasion en magasin.

Par ailleurs il est à noter que les identifiants 4791B, 4779Z associés aux intitulés : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires et Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une C.C.N est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il est possible de trouver une multitude de conventions collectives toutes construites pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3310 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

Toutes modifications de situation de l'emploi d'un salarié provisoire ou définitive, devra faire l'objet d'une notification écrite, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 ci-dessus. Cette notification sera précédée d'un entretien préalable entre l'employeur et son salarié.

Lorsque l'employeur est contraint de demander à un salarié d'accepter des conditions inférieures en qualification ou en rémunération par rapport à l'emploi qu'il occupe, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Si son refus entraîne la rupture du contrat de travail, cette rupture n'est pas considérée comme étant le fait du salarié et équivaut à un licenciement.

En cas d'acceptation des nouvelles conditions d'emploi par le salarié, l'employeur devra s'efforcer de rétablir au plus tôt le salarié dans sa rémunération antérieure.

Lorsqu'un salarié est invité, en harmonie avec l'article L.125-3 du code du travail, sur instructions de son employeur, à donner son concours provisoirement ou définitivement à un autre cabinet, à une filiale et à tout autre organisme professionnel, et en cas d'acceptation de sa part, tous ses avantages individuels ou collectifs doivent lui être maintenus s'ils sont supérieurs à ceux qui lui

En cas de refus par le salarié du nouvel emploi, la rupture du contrat de travail n'est pas considérée comme étant le fait du salarié et équivaut à un licenciement, sauf en cas de réintégration du salarié dans son précédent emploi.

L'employeur ne sera dégagé de ses obligations que lorsque le nouvel employeur aura confirmé par écrit au salarié son acceptation des conditions précitées.

Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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