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3313 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3313

  1. Illustration de Convention collective : Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles (branche)

Le n° de brochure ci-contre : 3313 correspond à la C.C.N. Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles (branche). Cette convention collective se rapporte notamment au code NAF suivant : 9001Z et qui se rapporte à Gestion de salles de spectacles.

Additionnellement on peut noter que les identifiants 9002Z, 9003B en lien avec les libellés : Autres services de réservation et activités connexes et Activités de soutien au spectacle vivant peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une C.C.N est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, il y a une multitude de CCN qui sont établies pour une branche précise. Une entreprise n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3313 : Zoom sur un article

Article 37

En vigueur étendu

1° Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois pourra excéder vingt-quatre jours ouvrables lorsque les parties en seront d'accord.

2° Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six, et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précédent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.

Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.

Indemnité de congé.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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