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3314 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3314

  1. Illustration de Convention collective : Production de films d'animation

    Convention collective : Production de films d'animation

    IDCC :  

    2412

         |      N° de brochure :  

    3314

         |     

    154

    pages

Le n° de brochure 3314 est en lien avec la C.C.N. Production de films d'animation. Cette CCN possède notamment le code NAF suivant : 5911C et qui se rapporte à Production de films et de programmes pour la télévision.

De plus il est à noter que les codes 5912Z, 5911A en lien avec les sections : Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision et Enregistrement sonore et édition musicale peuvent correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une C.C.N est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est faite par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il est possible de trouver énormément de conventions toutes élaborées pour un domaine précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3314 : Zoom sur un article

Article 17

En vigueur étendu

Conformément à la loi, tout employeur est tenu de n'exercer à qualification égale aucune discrimination entre le personnel navigant technique féminin et masculin, notamment pour l'embauche et les conditions de travail.

Les seules particularités d'emploi du personnel navigant technique féminin liées à la maternité sont celles prévues au présent article.

Dès que la grossesse est connue, l'intéressée doit en informer le CEMPN qui prononce l'inaptitude temporaire au vol. A son initiative ou à celle de l'employeur, elle peut être affectée, pendant cette période d'inaptitude au vol, à un emploi au sol d'agent qualifié ou de cadre. L'aptitude à cet emploi qui peut en principe être tenu jusqu'à une date avant l'accouchement, telle que prévue par les textes en vigueur de la sécurité sociale, doit être établie par le médecin du travail.

Le régime de rémunération est ainsi déterminé :

A. - En cas d'emploi au sol (1) :

Le personnel navigant affecté temporairement au sol perçoit la rémunération forfaitaire mensuelle.

Les périodes éventuelles d'interruption pour maladie sont rémunérées sur la base du salaire mensuel minimum garanti ou du forfait mensuel.

B. - Dans les autres cas :

Salaire mensuel intégral pendant le mois au cours duquel survient l'inaptitude et les trois mois suivants, 50 % pendant les mois suivant cette première période.

La période prévue par l'article L. 122-26 du code du travail est normalement prise en charge par la sécurité sociale.

Ces périodes sont considérées comme travail effectif au regard de l'ancienneté administrative.

Pendant les périodes d'inaptitude au vol prévues par le précédent article et jusqu'à la fin du congé de maternité, les cotisations à la CRPNPAC sont maintenues.

Sauf demande particulière de sa part conformément à la législation en vigueur, la réintégration de

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1, alinéa 5, du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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