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3317 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3317

  1. Illustration de Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur

    Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur

    IDCC :  

    2395

         |      N° de brochure :  

    3317

         |     

    79

    pages

Le numéro de brochure 3317 est en lien avec la C.C.N. Assistants maternels du particulier employeur. Cette CCN est répertoriée sous le code NAF suivant : 8891A et dont l'intitulé est Accueil de jeunes enfants.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre une multitude de conventions collectives toutes créées pour une branche précise. Une société ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3317 : Zoom sur un article

Article 25

En vigueur étendu

1° Les avantages en nature sont évalués et décomptés selon les forfaits fixés chaque année par arrêté ministériel pour les salariés relevant du régime agricole. Les autres avantages en nature sont évalués selon leur valeur réelle.

Les produits élaborés par la coopérative sont proposés à la vente au personnel selon un tarif préférentiel toutes taxes comprises identique à celui dont bénéficient les associés coopérateurs.

2° Le remboursement des frais professionnels (hôtels, restaurant, dépenses d'automobile, etc.) occasionnés par le salarié appelé à effectuer son travail en dehors de l'entreprise ne sont pas constitutifs du salaire et font l'objet, en accord avec l'entreprise :

- soit d'un remboursement de frais réels sur présentation de justificatifs ;

- soit d'un remboursement forfaitaire :

- frais de repas : forfait fixé par l'employeur en fonction des activités appelées à être exercées en dehors de la coopérative (livraisons, " tournées ", parcours longue distance, prospection et démarchage de la clientèle, actions promotionnelles, etc.) de la fréquence et de la durée du temps de travail effectué en dehors de la coopérative. En tout état de cause, la participation de l'employeur correspond à l'allocation forfaitaire pour frais de repas des salariés en déplacement fixée chaque année au titre des remboursements de frais professionnels. Son montant correspond à la limite admise pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale ;

- indemnités kilométriques : barème général publié chaque année par l'administration fiscale pour l'évaluation kilométrique des frais de voiture et de moto.

Bulletin de paie.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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