Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

3317 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3317

  1. Illustration de Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur

    Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur

    IDCC :  

    2395

         |      N° de brochure :  

    3317

         |     

    79

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3317 est imputable à la C.C.N. CCN Assistants maternels du particulier employeur. Ce livre de la CCN est répertoriée sous le code NAF : 8891A et qui porte le titre : Accueil de jeunes enfants.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est une négociation que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des instructions sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il y a énormément de conventions toutes construites pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3317 : Zoom sur un article

Article 25

En vigueur étendu

1° Les avantages en nature sont évalués et décomptés selon les forfaits fixés chaque année par arrêté ministériel pour les salariés relevant du régime agricole. Les autres avantages en nature sont évalués selon leur valeur réelle.

Les produits élaborés par la coopérative sont proposés à la vente au personnel selon un tarif préférentiel toutes taxes comprises identique à celui dont bénéficient les associés coopérateurs.

2° Le remboursement des frais professionnels (hôtels, restaurant, dépenses d'automobile, etc.) occasionnés par le salarié appelé à effectuer son travail en dehors de l'entreprise ne sont pas constitutifs du salaire et font l'objet, en accord avec l'entreprise :

- soit d'un remboursement de frais réels sur présentation de justificatifs ;

- soit d'un remboursement forfaitaire :

- frais de repas : forfait fixé par l'employeur en fonction des activités appelées à être exercées en dehors de la coopérative (livraisons, " tournées ", parcours longue distance, prospection et démarchage de la clientèle, actions promotionnelles, etc.) de la fréquence et de la durée du temps de travail effectué en dehors de la coopérative. En tout état de cause, la participation de l'employeur correspond à l'allocation forfaitaire pour frais de repas des salariés en déplacement fixée chaque année au titre des remboursements de frais professionnels. Son montant correspond à la limite admise pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale ;

- indemnités kilométriques : barème général publié chaque année par l'administration fiscale pour l'évaluation kilométrique des frais de voiture et de moto.

Bulletin de paie.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail