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3318 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3318

  1. Illustration de Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins

Le numéro de brochure ci-contre : 3318 peut être intégré à la convention collective Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins. Ce livre de la CCN a le code APE suivant : 7810Z et dont l'intitulé est Activités des agences de placement de main-d'oeuvre.

Par ailleurs on note que l'identifiant 7810Z : Autre mise à disposition de ressources humaines peut aussi correspondre à cette convention.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est rédigée par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il y a une bibliothèque de CCN qui sont construites pour un domaine précis. Une société n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

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Convention collective n° 3318 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Toutefois, si la sanction envisagée est le licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, choisi sur la liste établie conformément aux dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail.

Dans cette hypothèse, l'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. L'employeur notifiera sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la sanction consiste en un licenciement, la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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