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3320 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3320

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé (1e édition) personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes. (personnel)

Le numéro de brochure 3320 peut être intégré à la CCN Enseignement privé (1e édition) personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes. (personnel). Ce livre de la convention collective mentionne le code APE : 8510Z et qui porte le titre : Enseignement post-secondaire non supérieur.

De plus on note que les identifiants 8541Z, 8542Z correspondants aux libellés : Enseignement pré-primaire et Enseignement supérieur peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est écrite par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il existe énormément de conventions qui sont établies pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3320 : Zoom sur un article

Article 13-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 36 du 18 novembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987 étendu par arrêté du 9 février 1987 JORF 22 février 1987.

En cas d'accident ou de maladie dûment signalés dans les trois jours francs et constatés par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite d'un médecin, le salarié continue à percevoir l'intégralité du salaire de base garanti par le contrat de travail, dans les conditions suivantes :

a) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sans condition d'ancienneté et jusqu'à quatre ans d'ancienneté (telle que définie à l'article 49 de la présente convention collective), il percevra, à compter du premier jour, un salaire entier jusqu'à concurrence de trois mois d'absence ;

b) En cas d'accident ou de maladie de la vie privée après un an d'ancienneté et jusqu'à quatre ans d'ancienneté (telle que définie à l'article 49 de la présente convention collective), il percevra, à compter du onzième jour, un salaire entier jusqu'à concurrence de trois mois pour accident et de deux mois pour maladie ;

c) A partir de la cinquième année d'ancienneté, cette indemnité sera majorée d'un mois par tranche de quatre années et plafonnée à six mois.

Plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés au titre des dispositions qui précèdent, sans toutefois dépasser au cours d'une même année la durée fixée ci-dessus, compte tenu de l'ancienneté du salarié au début de sa maladie.

Les appointements versés en application du présent article seront diminués chaque mois du montant des prestations allouées à l'intéressé au titre des assurances sociales agricoles ou de toute autre caisse de prévoyance ou d'assurances accident à laquelle adhère l'entreprise.

Maternité.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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