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3320 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3320

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé (1e édition) personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes. (personnel)

Le n° de brochure suivant : 3320 est en lien avec la C.C.N. Enseignement privé (1e édition) personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes. (personnel). Ce livre de la convention est notamment répertoriée sous le code NAF suivant : 8510Z et dont l'intitulé est Enseignement primaire.

Par ailleurs il est à noter que les codes 8542Z, 8531Z correspondants aux intitulés : Enseignement secondaire général et Enseignement post-secondaire non supérieur peuvent correspondre à ce texte conventionnel.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est conçue par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver un grand nombre de conventions qui sont construites pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3320 : Zoom sur un article

Article 13-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 36 du 18 novembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987 étendu par arrêté du 9 février 1987 JORF 22 février 1987.

En cas d'accident ou de maladie dûment signalés dans les trois jours francs et constatés par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite d'un médecin, le salarié continue à percevoir l'intégralité du salaire de base garanti par le contrat de travail, dans les conditions suivantes :

a) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sans condition d'ancienneté et jusqu'à quatre ans d'ancienneté (telle que définie à l'article 49 de la présente convention collective), il percevra, à compter du premier jour, un salaire entier jusqu'à concurrence de trois mois d'absence ;

b) En cas d'accident ou de maladie de la vie privée après un an d'ancienneté et jusqu'à quatre ans d'ancienneté (telle que définie à l'article 49 de la présente convention collective), il percevra, à compter du onzième jour, un salaire entier jusqu'à concurrence de trois mois pour accident et de deux mois pour maladie ;

c) A partir de la cinquième année d'ancienneté, cette indemnité sera majorée d'un mois par tranche de quatre années et plafonnée à six mois.

Plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés au titre des dispositions qui précèdent, sans toutefois dépasser au cours d'une même année la durée fixée ci-dessus, compte tenu de l'ancienneté du salarié au début de sa maladie.

Les appointements versés en application du présent article seront diminués chaque mois du montant des prestations allouées à l'intéressé au titre des assurances sociales agricoles ou de toute autre caisse de prévoyance ou d'assurances accident à laquelle adhère l'entreprise.

Maternité.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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