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3323 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3323

  1. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

Le numéro de brochure 3323 est imputable à la CCN Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel). Cette convention collective possède notamment le code NAF : 6420Z et qui porte le titre : Courtage de valeurs mobilières et de marchandises.

De plus les identifiants 6612Z, 6492Z en lien avec les catégories : Gestion de fonds et Fonds de placement et entités financières similaires peuvent aussi correspondre à cette brochure.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est faite par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des données sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre un ensemble de conventions toutes créées pour un secteur précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3323 : Zoom sur un article

Article 25

En vigueur étendu

Le préavis réciproque sera, sauf en cas de faute grave caractérisée, de :

- deux mois pour les cadres de la position I, ayant moins de trois ans d'ancienneté ;

- trois mois pour les cadres des positions II et III, et de position I ayant plus de trois ans d'ancienneté ;

- pour les cadres des positions supérieures la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers (1).

Le délai de préavis part de la date de la notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis à courir.

Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures au maximum, pour chercher un emploi, à des heures telles que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.

Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.

Si le cadre doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.

Quand un cadre congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser d'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable.

En cas de démission, un cadre ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin du préavis pourra demander à son employeur l'autorisation de quitter, avant la fin du préavis, son poste sans verser l'indemnité de préavis correspondante.

Le bénéfice du préavis est acquis même en cas de fermeture, disparition ou liquidation judiciaire de l'entreprise.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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