Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3323 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3323

  1. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

Le numéro de brochure 3323 est en lien avec la convention Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel). Cette convention collective a le code NAF : 6491Z et dont la classification est Autre distribution de crédit.

Additionnellement il est à noter que les codes 6430Z, 6499Z en lien avec les catégories : Crédit-bail et Courtage de valeurs mobilières et de marchandises peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est une négociation que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est rédigée par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il existe une bibliothèque de CCN qui sont pensées pour une branche précise. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3323 : Zoom sur un article

Article 25

En vigueur étendu

Le préavis réciproque sera, sauf en cas de faute grave caractérisée, de :

- deux mois pour les cadres de la position I, ayant moins de trois ans d'ancienneté ;

- trois mois pour les cadres des positions II et III, et de position I ayant plus de trois ans d'ancienneté ;

- pour les cadres des positions supérieures la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers (1).

Le délai de préavis part de la date de la notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis à courir.

Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures au maximum, pour chercher un emploi, à des heures telles que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.

Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.

Si le cadre doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.

Quand un cadre congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser d'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable.

En cas de démission, un cadre ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin du préavis pourra demander à son employeur l'autorisation de quitter, avant la fin du préavis, son poste sans verser l'indemnité de préavis correspondante.

Le bénéfice du préavis est acquis même en cas de fermeture, disparition ou liquidation judiciaire de l'entreprise.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.