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3323 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3323

  1. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

Le n° de brochure 3323 est imputable à la convention Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel). Ce livre de la convention collective est notamment répertoriée sous le code NAF : 6612Z et dont la classification est Autre distribution de crédit.

De plus il est à noter que les codes 6430Z, 6630Z associés aux intitulés : Fonds de placement et entités financières similaires et Courtage de valeurs mobilières et de marchandises peuvent aussi correspondre à cette brochure.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre énormément de conventions qui sont créées pour un secteur précis. Une entreprise ne possédant pas ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3323 : Zoom sur un article

Article 25

En vigueur étendu

Le préavis réciproque sera, sauf en cas de faute grave caractérisée, de :

- deux mois pour les cadres de la position I, ayant moins de trois ans d'ancienneté ;

- trois mois pour les cadres des positions II et III, et de position I ayant plus de trois ans d'ancienneté ;

- pour les cadres des positions supérieures la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers (1).

Le délai de préavis part de la date de la notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis à courir.

Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures au maximum, pour chercher un emploi, à des heures telles que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.

Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.

Si le cadre doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.

Quand un cadre congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser d'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable.

En cas de démission, un cadre ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin du préavis pourra demander à son employeur l'autorisation de quitter, avant la fin du préavis, son poste sans verser l'indemnité de préavis correspondante.

Le bénéfice du préavis est acquis même en cas de fermeture, disparition ou liquidation judiciaire de l'entreprise.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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