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3324 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3324

  1. Illustration de Convention collective : Manutention portuaire du port de fort-de-france

    Convention collective : Manutention portuaire du port de fort-de-france

    IDCC :  

    2480

         |      N° de brochure :  

    3324

         |     

    90

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3324 est lié à la CCN Manutention portuaire du port de fort-de-france. Cette convention se rapporte au code NAF suivant : 5224A et dont l'intitulé est Manutention portuaire.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est conçue par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il est possible de trouver plus de 400 conventions qui sont créées pour un secteur précis. Une entreprise n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3324 : Zoom sur un article

Article 29.1

En vigueur non étendu

La convocation à l'entretien préalable et l'expédition de la lettre de licenciement sont soumises aux délais prévus par la législation en vigueur (1).

Le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour saisir, par lettre recommandée avec avis de réception, le conseil paritaire de recours interne à l'entreprise mis en place selon les modalités définies par accord d'entreprise. Les modalités de mise en place et les règles de fonctionnement exposées dans l'annexe II constituent une référence supplétive (2).

Ce recours est suspensif, sauf si le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde. Toutefois, ce caractère suspensif ne saurait se prolonger au-delà d'une durée de 30 jours calendaires à partir de la date de la saisine de l'instance de recours interne. Le licenciement ne pourra donc être effectif qu'après avis du conseil saisi s'il a été demandé par le salarié sanctionné. L'avis devra être communiqué dans les 30 jours calendaires qui suivent la saisine. Si le conseil paritaire de recours interne donne à la majorité des voix exprimées un avis favorable à la mesure envisagée ou si les voix sont partagées, le salarié pourra, s'il le souhaite, demander l'avis de la commission paritaire locale suivant les modalités fixées à l'article 9.1. Toute procédure judiciaire, concernant le même litige, engagée par le salarié avant que le conseil paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire locale n'ait rendu un avis met fin à la procédure de recours. (1) Article L. 122-41 du code du travail. (2) Les dispositions de l'annexe II s'appliquent dans le cas où l'accord qui institue le conseil paritaire de recours interne ne traite pas tel ou tel élément de son objet.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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