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Blog3325 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le n° de brochure suivant : 3325 correspond à la convention Industries métallurgiques et assimilées de la vendée. Ce livre de la convention se rapporte notamment au code APE : 2740Z et qui porte le titre : Profilage à froid par formage ou pliage.
Additionnellement on note que les codes 2562A, 2443Z associés aux catégories : Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques et Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires peuvent aussi correspondre à cette brochure également.
Intérêt des conventions
Une C.C.N est un texte que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est décidée par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention possède des données sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, on dénombre énormément de conventions qui sont créées pour un secteur précis. Une organisation ne possédant pas ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3325 : Zoom sur un article
Article 48
En vigueur étendu
1° Procédure
A. - Entretien préalable
Conformément aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement individuel doit adresser au salarié une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement, dans laquelle est rappelée la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'agence ou, en absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur.
B. - Notification du licenciement
Si à l'issue de l'entretien préalable l'employeur décide de licencier le salarié, il doit notifier ce licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à la procédure énoncée à l'article L. 122-14 du code du travail.
2° Indemnité de licenciement
A. - Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'agence a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité de licenciement est égale à 1 / 5 de mois de salaire mensuel par année d'ancienneté, majoré de 2 / 15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour le calcul, il y a lieu de retenir non seulement les années entières d'ancienneté mais également les fractions d'années incomplètes.
B. - Le salaire mensuel à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le 1/12 de la rémunération effective, telle que définie à l'article 31 de la présente convention, des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant cette période ne seraient prises en compte que pro rata temporis.
3° Evénement de force majeure
Les dispositions ci-dessus relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement sont applicables, sauf rupture de contrat par suite de cas ou d'événements ayant le caractère de force majeure entendu a sens collectif corporatif, tels que notamment la suppression totale ou partielle d'une branche d'assurance du fait de dispositions légales ou la fixation par voie légale ou réglementaire de certains taux de commission.
Rupture conventionnelle
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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