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3325 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3325

  1. Illustration de Convention collective : Industries métallurgiques et assimilées de la vendée

Le numéro de brochure ci-contre : 3325 peut être intégré à la C.C.N. Industries métallurgiques et assimilées de la vendée. Cette convention collective se rapporte notamment au code APE : 2593Z et dont l'intitulé est Fabrication d'autres articles métalliques.

De plus on peut noter que les codes 2824Z, 2451Z en lien avec les libellés : Production de métaux précieux et Fonderie de fonte peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, il existe énormément de CCN toutes créées pour un domaine précis. Une société n'ayant pas ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3325 : Zoom sur un article

Article 48

En vigueur étendu

1° Procédure

A. - Entretien préalable

Conformément aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement individuel doit adresser au salarié une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement, dans laquelle est rappelée la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'agence ou, en absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur.

B. - Notification du licenciement

Si à l'issue de l'entretien préalable l'employeur décide de licencier le salarié, il doit notifier ce licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à la procédure énoncée à l'article L. 122-14 du code du travail.

2° Indemnité de licenciement

A. - Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'agence a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.

Cette indemnité de licenciement est égale à 1 / 5 de mois de salaire mensuel par année d'ancienneté, majoré de 2 / 15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Pour le calcul, il y a lieu de retenir non seulement les années entières d'ancienneté mais également les fractions d'années incomplètes.

B. - Le salaire mensuel à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le 1/12 de la rémunération effective, telle que définie à l'article 31 de la présente convention, des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant cette période ne seraient prises en compte que pro rata temporis.

3° Evénement de force majeure

Les dispositions ci-dessus relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement sont applicables, sauf rupture de contrat par suite de cas ou d'événements ayant le caractère de force majeure entendu a sens collectif corporatif, tels que notamment la suppression totale ou partielle d'une branche d'assurance du fait de dispositions légales ou la fixation par voie légale ou réglementaire de certains taux de commission.

Rupture conventionnelle

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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