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3326 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3326

  1. Illustration de Convention collective : Coopération maritime

    Convention collective : Coopération maritime

    IDCC :  

    2494

         |      N° de brochure :  

    3326

         |     

    83

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3326 est lié à la convention Coopération maritime. Ce livre de la convention est notamment répertoriée sous le code APE : 4669C et dont la classification est Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.

Additionnellement il est à noter que les identifiants 4638A, 9499Z en lien avec les libellés : Autres commerces de détail spécialisés divers et Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques peuvent par ailleurs correspondre à cette convention également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre une multitude de conventions collectives qui sont faites pour un secteur précis. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3326 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, conformément à la législation en vigueur.

Les employeurs n'ont pas le droit de prendre en considération, l'appare tenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Les membres du personnel ont l'obligation de respecter les opinions des autres salariés et, en particulier, la liberté, pour chacun d'adhérer et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel.

Il est rappelé, en outre, que l'employeur n'a le droit :

- ni de prélever les cotisations syndicales sur les salaires du personnel et de les payer aux lieu et place de celui-ci ;

- ni d'employer un moyen de pression quelconque en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelle qu'elle soit.

Les parties contractantes s'engagent :

- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation politique ou syndicale, ou d'y exercer des fonctions;

- à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale.

Elles veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront à en faire assurer le respect intégral auprès de leurs ressortissants respectifs.

Le code du travail précise que toute mesure prise en contradiction avec ces dispositions est considéré comme abusif et donne lieu à des dommages et intérêts.

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Exercice du droit syndical

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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