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3326 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3326

  1. Illustration de Convention collective : Coopération maritime

    Convention collective : Coopération maritime

    IDCC :  

    2494

         |      N° de brochure :  

    3326

         |     

    83

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3326 est en lien avec la CCN Coopération maritime. Cette CCN mentionne le code APE suivant : 4778C et qui porte l'intitulé suivant : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.

Additionnellement on note que les codes 9499Z, 4638A associés aux intitulés : Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques et Autres commerces de détail spécialisés divers peuvent correspondre à cette convention également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est rédigée par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre un ensemble de conventions toutes pensées pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3326 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, conformément à la législation en vigueur.

Les employeurs n'ont pas le droit de prendre en considération, l'appare tenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Les membres du personnel ont l'obligation de respecter les opinions des autres salariés et, en particulier, la liberté, pour chacun d'adhérer et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel.

Il est rappelé, en outre, que l'employeur n'a le droit :

- ni de prélever les cotisations syndicales sur les salaires du personnel et de les payer aux lieu et place de celui-ci ;

- ni d'employer un moyen de pression quelconque en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelle qu'elle soit.

Les parties contractantes s'engagent :

- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation politique ou syndicale, ou d'y exercer des fonctions;

- à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale.

Elles veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront à en faire assurer le respect intégral auprès de leurs ressortissants respectifs.

Le code du travail précise que toute mesure prise en contradiction avec ces dispositions est considéré comme abusif et donne lieu à des dommages et intérêts.

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Exercice du droit syndical

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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