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3326 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3326

  1. Illustration de Convention collective : Coopération maritime

    Convention collective : Coopération maritime

    IDCC :  

    2494

         |      N° de brochure :  

    3326

         |     

    83

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3326 se réfère à la CCN Coopération maritime. Cette CCN est notamment liée au code NAF suivant : 4778C et dont le nom est Autres commerces de détail spécialisés divers.

Par ailleurs il est à noter que les identifiants 9499Z, 4638A en lien avec les catégories : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services et Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est écrite par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver un grand nombre de conventions collectives qui sont créées pour un secteur précis. Une entreprise ne possédant pas ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3326 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, conformément à la législation en vigueur.

Les employeurs n'ont pas le droit de prendre en considération, l'appare tenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Les membres du personnel ont l'obligation de respecter les opinions des autres salariés et, en particulier, la liberté, pour chacun d'adhérer et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel.

Il est rappelé, en outre, que l'employeur n'a le droit :

- ni de prélever les cotisations syndicales sur les salaires du personnel et de les payer aux lieu et place de celui-ci ;

- ni d'employer un moyen de pression quelconque en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelle qu'elle soit.

Les parties contractantes s'engagent :

- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation politique ou syndicale, ou d'y exercer des fonctions;

- à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale.

Elles veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront à en faire assurer le respect intégral auprès de leurs ressortissants respectifs.

Le code du travail précise que toute mesure prise en contradiction avec ces dispositions est considéré comme abusif et donne lieu à des dommages et intérêts.

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Exercice du droit syndical

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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