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3330 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3330

  1. Illustration de Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social

L'identifiant de brochure 3330 correspond à la C.C.N. Organisations professionnelles de l'habitat social. Cette CCN possède le code NAF : 7112B et qui porte le titre : Ingénierie, études techniques.

Additionellement l'identifiant 7112B : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire peut de la même façon être assimilé à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une C.C.N est une négociation que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est faite par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il est possible de trouver une bibliothèque de conventions collectives toutes faites pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3330 : Zoom sur un article

Article 85

En vigueur étendu

Les divergences qui pourraient se manifester dans un bureau d'études sur l'interprétation d'une clause de la présente convention seront portées devant une commission paritaire d'interprétation qui se réunira sur convocation de son président, à la demande d'une des organisations contractantes,

Cette commission d'interprétation sera composée de deux représentants de chacune des organisations de salariés contractantes et d'un nombre égal d'employeurs désignés par SYNTEC et la CICF ; ces représentants seront désignés par leur organisation pour un an.

Chaque organisation contractante de salariés peut s'adjoindre un assistant avec voix consultative.

Les organisations contractantes d'employeurs disposeront d'un nombre d'assistants égal au nombre d'organisations contractantes de salariés et se les répartiront d'un commun accord.

Chaque organisation contractante de salariés dispose, en cas de vote, de deux mandats.

Les organisations contractantes d'employeurs disposent d'un nombre de mandats égal au total de ceux des salariés et se les répartissent entre elles d'un commun accord.

La commission pourra :

- soit émettre un avis sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte le différend. Si cet avis est adopté à la majorité des trois quarts des voix, il fera jurisprudence et sera diffusé sous forme de circulaire d'interprétation ;

- soit constater que la rédaction de la clause incriminée est défectueuse et qu'il faut soit la modifier, soit en expliquer les modalités d'application par une note paritaire annexée à la convention collective. Dans ce cas, la commission d'interprétation, statuant à la majorité simple, rédige un projet de nouvelle rédaction ou note sur les modalités d'application et le transmet à la commission paritaire de la convention collective en lui demandant la révision, conformément à l'article 82, de la convention collective.

Si dans un premier cas, la majorité prévue (trois quarts des voix) n'a pas été atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission exposera les différents points de vue et sera envoyé aux parties qui ont soulevé le problème.

Un règlement intérieur déterminera les règles de fonctionnement de cette commission.

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Titre I : Dispositions générales

Champ d'application

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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