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3330 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3330

  1. Illustration de Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social

Le n° de brochure ci-contre : 3330 se réfère à la C.C.N. Organisations professionnelles de l'habitat social. Ce livre de la convention se rapporte au code APE : 7112B et dont la classification est Ingénierie, études techniques.

De plus on note que l'identifiant 7112B : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire peut de la même façon être assimilé à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une C.C.N est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est conçue par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts des salariés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il est possible de trouver un grand nombre de conventions collectives qui sont établies pour un secteur précis. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3330 : Zoom sur un article

Article 13.5

Heures complémentaires. Les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail. Le salarié peut en refuser le principe lors de la négociation de son contrat de travail.

Lorsque pendant 12 semaines consécutives l'horaire réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.

Des heures complémentaires pourront être effectuées à la demande de l'employeur dans la limite du tiers de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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