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3332 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3332

  1. Illustration de Convention collective : Vétérinaires praticiens salariés

    Convention collective : Vétérinaires praticiens salariés

    IDCC :  

    2564

         |      N° de brochure :  

    3332

         |     

    130

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3332 est lié à la CCN Vétérinaires praticiens salariés. Cette convention a le code APE : 7500Z et dont l'intitulé est Activités vétérinaires.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un document que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est rédigée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il y a une bibliothèque de conventions toutes créées pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3332 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

a) Licenciement individuel

- le licenciement individuel est obligatoirement précédé d'un entretien au cours duquel l'employeur indique les motifs de la mesure envisagée et recueille les observations du salarié. Celui-ci a la

- si la décision de licenciement est maintenue, l'employeur la notifie au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, selon la procédure fixée par le code du travail.

- le salarié licencié bénéficie :

- 1° du délai-congé ou préavis défini à l'article 13 ci-dessus ou le cas écheant, de l'indemnité compensatrice correspondante ;

- 2° de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est prévue à l'article 15 de la présente convention ;

- 3° de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre, y compris pour la période couverte par le délai-congé ou préavis ;

- 4° de toutes les autres indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles il a droit.

b) Licenciement collectif :

Avant tout licenciement collectif et en particulier pour cause économique, quel que soit le nombre de salariés cmployés dans le cabinet, l'employeur est tenu aux obligations régissant ce type de licenciement dans les cabinets de plus de dix salariés.

c) Priorité de réengagement :

- en cas de licenciement prononcé pour suppression de poste, insuffisance de travail ou autre cause économique, le salarié, à condition d'en avoir fait la demande écrite à l'employeur au cours des quatre mois suivant son licenciement, a priorité de réengagement et ce, pendant un délai d'un an à dater de ce licenciement.

- l'employeur est tenu d'aviser le salarié du rétablissement de son emploi par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu du salarié par l'employeur. Le salarié dispose alors d'un délai de 10 jours, à dater de la réception de cette notification, pour communiquer sa décision à l'employeur. Passé ce délai, et sans réponse du salarié, l'employeur est délivré de toutes obligations envers celui-ci.

d) Licenciement pour fautes graves ou lourdes :

Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis.

La faute lourde entraîne les mêmes conséquences et de plus supprime l'indemnité de congés payés.

La notion de faute grave ou lourde évoquée par l'employeur lors du licenciement reste de la seule appréciation des tribunaux compétents.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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