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3333 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3333

  1. Illustration de Convention collective : Entreprise du commerce à distance

    Convention collective : Entreprise du commerce à distance

    IDCC :  

    2198

         |      N° de brochure :  

    3333

         |     

    205

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3333 est assimilable à la CCN Entreprise du commerce à distance. Ce livre de la CCN est liée au code APE : 4791A et dont la classification est Vente à distance sur catalogue général.

Par ailleurs on note que l'identifiant 4791A : Vente à distance sur catalogue spécialisé peut de la même façon se référer à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une CCN est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est rédigée par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver une bibliothèque de conventions collectives toutes pensées pour un secteur précis. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3333 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur non étendu

Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux décès survenant postérieurement au 1er janvier 2011.

Garantie rente éducation

La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire de référence, égale pour chacun des enfants à charge à :

- 20 % du salaire annuel brut jusqu'au 12e anniversaire ;

- 25 % du salaire annuel brut à partir du 12e anniversaire et jusqu'au 26e anniversaire sans condition et quelle que soit la situation du bénéficiaire de la rente jusqu'à son 26e anniversaire favorisant ainsi l'entrée dans la vie active des bénéficiaires des rentes.

Cette modification s'applique également pour les rentes en cours de service au 1er janvier 2011.

Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus.

Sont également considérés comme enfants à charge, indépendamment de leur position fiscale :

- les enfants à naître ;

- les enfants nés viables ;

- les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire.

En cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue avant son 26e anniversaire et mettant l'enfant à charge dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle, la rente est versée viagèrement.

Sont considérés comme invalides les enfants de moins de 26 ans, ayant une invalidité équivalante à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu'ils bénéficient d'une allocation spécifique aux personnes handicapées (allocation d'enfant handicapé, allocation d'adulte handicapé), ou tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.

Maintien des garanties des couvertures prévoyance

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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