Convention collective Textile artificiel

La convention collective textiles artificiels et synthétiques est rattachée à la convention nationale collective des industries textiles.

Le champ d’application professionnel de la convention collective est désormais inclus dans celui des industries textiles (dite convention collective de rattachement). Les dispositions en vigueur sont donc annexées à celle-ci.

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3340 et d’IDCC 1942.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.

Durée de la période d'essai 

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Durée du travail

Il faut se référer ici à la durée légale du travail (35 heures).

Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé dans l’industrie textile et est de 190 heures.

Les heures effectuées entre 35 et 39 heures, au-delà de 90 heures supplémentaires par an, donneront droit à un taux de majoration garanti par le présent accord de 25 %.

Travail de nuit

Les salariés qui travaillent la nuit (horaire comprenant minuit) dans les ateliers de production, bénéficieront d'une indemnité fixée à 12 % des salaires minima garantis. Ils percevront également à titre de remboursement de frais, une indemnité journalière de panier.

Les salariés non postés appelés à travailler exceptionnellement la nuit (21 heures à 6 heures) en dehors de leurs heures normales, bénéficieront d'une indemnité horaire, pour chaque heure de travail comprise dans les limites de l'horaire de nuit, fixée à 12 % du salaire garanti.

Forfait annuel

Seulement les salariés encadrants sont concernés.

Le forfait peut faire référence à un horaire précis ou non.

•       Dans le cas d’une référence à un horaire précis : Le personnel encadrant qui reste soumis à un horaire forfaitaire supérieur à la durée légale du travail doit bénéficier d’avantages accordés, soit en terme de temps de repos, soit en terme d’abondement d’un compte épargne-temps, soit en termes d’avantages au moins équivalents.

•       Dans le cas d’une absence de référence à un horaire précis : Le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail précis. Cette formule ne peut être convenue qu’avec les ingénieurs et cadres dont l’activité telle que précisée dans le contrat de travail.

Le contrat de travail prévoit ici, la ou les contre parties, dont bénéficie le salarié pour ce mode d’organisation du travail sans référence horaire.

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Salaires minima

Au 1er août 2022

Il existe une rémunération minimale annuelle garantie qui est fixée à 20 220 € pour l’année 2022 / 2023.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Indemnité de licenciement

En cas de licenciement, l’indemnité tiendra compte des augmentations collectives de salaires intervenues pendant la durée du préavis non effectuée.

Pour tout salarié qui serait licencié pendant une période d’activité partielle, l’indemnité de préavis due par l’employeur sera calculée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Enfin, si le salarié licencié trouve du travail pendant le préavis, il peut quitter son poste immédiatement.

Sauf faute grave de la part du salarié, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité distincte du préavis :

• Selon les dispositions légales en vigueur s’il a moins de 2 ans d’ancienneté ;
• Selon les dispositions ci-dessous s’il a plus de 2 ans d’ancienneté :
  • 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d’entrée dans la société ;
  • Pour les salariés qui ont plus de 15 ans d’ancienneté, on ajoute 1/10 de mois par année d’ancienneté au 1/5 de mois par année énoncé ci-dessus.

Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Le départ à la retraite comme la mise à la retraite tels que définis par la convention collective textiles artificiels et synthétiques donnent droit à une gratification de fin de services.

En cas de départ à la retraite, elle est égale à 50% de l’indemnité de licenciement.

Cette gratification est majorée de 20% en cas de mise à la retraite. Cette majoration est plafonnée à un mois.

Mise à la retraite

La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans, mais pouvant bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein n’est pas considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture. Et ce, dès lors qu’elle s’accompagne d’une contrepartie portant, soit sur l’emploi, soit sur la formation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Maladie, accident du travail

L’allocation prévue ici est égale à la somme nécessaire pour que, durant l’absence indemnisée, les ressources de l’intéressé représentent 95% des appointements nets de référence en cas de maladie et d’accidents.

En cas de maladies professionnelles et d’accidents de travail, les appointements nets de référence sont à 100%.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Congé maternité

L’absence pour maternité et adoption légale donne lieu à une indemnité dans les conditions prévues relatives aux maladies.

Formation professionnelle

L’objectif prioritaire de la profession est ici de permettre d’élever les niveaux de qualification, de favoriser l’employabilité et le développement des compétences de l’ensemble des salariés de l’industrie textile, si possible en personnalisant l’approche.

Les actions d’accompagnement et de formations suivantes sont visées :

• Toute action au bénéfice des salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, reposant, dans toute la mesure du possible, sur une personnalisation du parcours de formation en fonction d'une évaluation préalable des acquis du salarié ;
• Les actions dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNEF textile ;
• Toute action au bénéfice des publics suivants :
  • Salariés n'ayant pas bénéficié d'action de formation depuis 3 ans, ceux ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, ceux ayant 45 ans et plus ;
  • Les salariés fragilisés dans leur emploi, en particulier ceux pour lesquels sont mises en œuvre des actions de conversion ayant pour objet de préparer les salariés à une mutation d'activité à l'extérieur de l'entreprise ;
  • Salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
  • Femmes, et en particulier celles qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
  • Travailleurs handicapés.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

 Durée du préavis

Rupture du contrat non motivée par une faute grave (mise à la retraite compris)

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Les salariés ont droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant la durée du préavis dans la limite de 50 heures par mois..

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Classification des ATAM

Il faut prendre en compte ici 2 critères :

• La responsabilité ;

• Les connaissances requises.

Sur les niveaux de responsabilité

Sur les connaissances requises

La classification des cadres

Pour plus d'information sur la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat