Convention collective ADITIG
Sommaire
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG)
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) vise l’ensemble des acteurs et structures de représentation locales ou nationales contribuant à l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat, à la protection des espaces et des patrimoines, à la préservation de l'environnement, à la cohésion sociale, au développement urbain, à l'attractivité et au développement économique, à l'aménagement des territoires, à l'accompagnement des transitions énergétiques et climatiques et à la réalisation des projets des collectivités.
Les associations, les groupements d’intérêt public (GIP), les groupements d’intérêt économique (GIE), les entreprises publiques locales (EPL) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) réalisant des missions d’intérêt général sont concernés par ladite convention.
La convention collective des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) s’identifie par son numéro de brochure 3348 et son numéro IDCC 2666.
Liste des métiers correspondants
Conseils d'architecture, conseils d'urbanisme, conseils de l'environnement
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des ADITIG ?
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Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG).
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3348 en 2023 ?
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Période d’essai
Catégorie |
Durée |
Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus) |
Salarié non-cadre |
1 mois |
2 mois |
Cadre |
3 mois |
6 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN ADITIG en 2023 ?
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Durée de travail
Durée du travail |
||
Durée hebdomadaire de travail |
Principe |
La durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine. Elle peut être portée à 1600 heures par an. |
Repos quotidien |
Principe |
La durée du repos quotidien est fixée à 11 heures. |
Temps partiel |
Principe |
La durée minimale de travail peut être abaissée en dessous de 24 heures. La durée minimale quotidienne de travail est fixée à 4 heures consécutives. |
Heures supplémentaires |
Majoration |
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire. Elles peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement. |
Contingent annuel |
Le contingent annuel est fixé à 135 heures. |
|
Aménagement du temps de travail |
Principe |
L’horaire de travail peut être aménagé pour les salariés du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention IDDC 2666 en 2023 ?
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Congés payés annuels
Les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés par mois de travail effectif soit 5 semaines par an.
La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
Mariage du salarié |
4 jours |
Mariage d’un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
Décès d’un enfant, du conjoint |
3 jours |
Décès père, mère, beaux-parents frère, sœur |
2 jours |
Enfant à charge malade ou accidenté de – de 16 ans |
|
Déménagement |
1 jour |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d’un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
Décès d’un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés de solidarité familiale
Un congé de solidarité familiale est prévu par la CCN des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG).
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Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective ADITIG en 2023 ?
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Valeur du point au 1er janvier 2023
Niveaux |
Valeur du point |
I à III |
6,27 |
IV |
6,13 |
V |
6,05 |
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Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective n°3348 en 2023 ?
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Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave pour les salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté.
Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :
- Pour la tranche de 1 à 10 ans : 2/10 de mois par année d’ancienneté ;
- A partir de 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans.
Départ à la retraite
Ancienneté |
Montant |
5 ans à 10 ans |
0,5 mois de salaire |
10 ans à 15 ans |
1 mois de salaire |
15 ans à 20 ans |
1,5 mois de salaire |
20 ans à 25 ans |
2 mois de salaire |
Au-delà de 25 ans |
2,5 mois de salaire |
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail pour la CCN des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général en 2023 ?
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L'indemnisation est prise en charge par le régime de prévoyance.
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Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général en 2023 ?
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La convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).
Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.
La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.
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Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 2666 en 2023 ?
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Prévoyance et frais de santé
Régime de prévoyance |
|
Bénéficiaires |
Ensemble des cadres et non cadres sans conditions d’ancienneté |
Organisme recommandé |
IONIS Prévoyance URRPIMMEC OCIRP |
Taux de cotisation |
Taux de garantie de socle minimale :
Répartition :
|
Prestations |
|
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Quelles sont les durées de préavis de la convention ADITIG en 2023 ?
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Préavis de licenciement et de démission
A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde), donnent lieu à un préavis d'une durée de :
- 1 mois pour les non-cadres ;
- 3 mois pour les cadres.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective ADITIG (n°3348 | IDCC 2666) en 2023 ?
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Grille de classification
Niveau |
Position |
Contenu activité |
Autonomie |
Technicité |
Diplôme, formation, expérience |
Echelle de notation |
Coefficient |
I |
1 |
Travaux de très simple exécution selon des instructions précises |
Contrôle permanent |
Sans mise en œuvre de connaissance particulière, simple adaptation aux conditions du cadre de travail |
Diplôme de niveau VI de l'EN, formation générale |
300 |
300 |
- |
- |
- |
- |
320 |
|||
2 |
Travaux de simple exécution selon des instructions précises |
Contrôles fréquents |
Notions de base mises en œuvre par application de connaissances technologiques, professionnelles |
Diplômes de niveau V bis, V de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle (BEP - CAP) |
320 |
320 |
|
|
|
|
Expérience |
330 |
|||
|
|
|
|
340 |
|||
II |
1
|
Actions simples du métier selon des instructions précises |
Suivi régulier |
Connaissance partielle des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience |
Diplôme de niveau IV b de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle expérience |
340 |
|
Responsabilité de l'exécution dans cette limite |
Initiatives contrôlées très élémentaires |
- |
Expérience |
350 |
|||
- |
- |
- |
- |
360 |
|||
2 |
Actions courantes du métier selon des instructions précises |
Suivi ponctuel, initiatives contrôlées |
Connaissance partielle des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience |
Diplôme de niveau IV a de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle, expérience |
360 |
360 |
|
- |
Initiatives contrôlées |
- |
Expérience |
380 |
|||
Responsabilité de l'exécution dans cette limite |
- |
- |
- |
400 |
|||
III |
1 |
Actions courantes du métier selon des instructions générales |
Suivi éventuel et validation par action |
Connaissance confirmée des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience |
Diplôme de niveau III de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle |
400 |
400 |
Responsabilité de l'exécution dans cette limite |
Initiatives validées |
Capacité à choisir des procédures |
Expérience |
410 |
|||
- |
- |
- |
- |
420 |
|||
- |
- |
- |
- |
430 |
|||
- |
- |
- |
- |
440 |
|||
2 |
Actions complexes du métier selon des directives générales |
Suivi éventuel et validation par action |
Connaissance confirmée des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience |
Diplôme de niveau III de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle |
440 |
440 |
|
Responsabilité de l'exécution dans cette limite |
Initiatives validées |
Capacité à choisir les procédures |
Expérience |
450 |
|||
- |
- |
- |
- |
460 |
|||
- |
- |
- |
- |
470 |
|||
- |
- |
- |
- |
480 |
|||
- |
- |
- |
- |
490 |
|||
- |
- |
- |
- |
500 |
|||
3 |
Actions complexes du métier selon des directives générales |
Validation en phase finale |
Connaissance maîtrisée des techniques et des outils du métier acquise par formation et/ou expérience |
Diplôme de niveau III de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle |
500 |
500 |
|
Responsabilité de l'exécution dans cette limite |
Initiatives autonomes |
Capacité à choisir des moyens |
Expérience |
510 |
|||
- |
- |
- |
- |
520 |
|||
- |
- |
- |
- |
530 |
|||
IV |
1 |
Missions à partir de directives générales |
Missions organisées et réalisées sous la condition d'en rendre compte à la direction, |
Connaissance maîtrisée des techniques et des outils du métier acquise par formation et/ou expérience, analyse des contraintes liées à l'activité |
Diplôme de niveau II de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle |
530 |
530 |
Fonctions de représentation simples auprès de tiers |
Autonomie partielle |
- |
|
540 |
|||
Transmission de savoir et d'expérience professionnelle |
- |
- |
|
550 |
|||
Responsabilité de l'exécution dans cette limite |
- |
- |
|
560 |
|||
2 |
Missions à partir de directives générales |
Autonomie |
- |
Expérience |
560 |
560 |
|
Assistance de salariés |
- |
- |
|
570 |
|||
Missions de représentation auprès de tiers |
- |
- |
|
580 |
|||
Transmission de savoir et d'expérience professionnelle |
- |
- |
|
590 |
|||
Responsabilité de l'accomplissement dans cette limite |
- |
- |
|
600 |
|||
IV |
3 |
Missions complexes à partir d'orientations, animation et organisation de salariés |
Missions organisées et réalisées sous la condition d'en informer la direction |
Connaissance maîtrisée des techniques, des outils, des moyens, des contraintes de l'activité, du métier Capacité à exercer des choix de réalisation, à définir des outils, à mobiliser des compétences |
Diplôme de niveau II ou I de l'EN, formation générale technologique ou professionnelle |
600 |
600 |
Missions de représentation auprès de tiers |
Autonomie de délégation de pouvoir |
- |
Expérience |
625 |
|||
Transmission de savoir et d'expérience professionnelle |
- |
- |
- |
650 |
|||
Responsabilité de l'accomplissement dans cette limite |
- |
- |
- |
700 |
|||
V |
1 |
Coordination et/ou encadrement des activités de l'entreprise sous l'autorité de l'employeur, responsabilité de la réalisation des orientations et/ou objectifs des instances statutaires dans cette limite |
Compétences des connaissances du métier |
Diplôme de niveau II ou I de l'EN, ou professionnelle |
700 |
700 |
|
Responsabilité de leurs charges dans cette limite |
Autonomie de délégation permanente de gestion économique et sociale |
Capacité à définir les outils, les compétences, les choix |
Formation générale technologique |
725 |
|||
- |
- |
- |
Expérience |
750 |
|||
- |
- |
- |
|
775 |
|||
- |
- |
- |
- |
800 |
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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN ADITIG ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- - commander le livre de la Convention collective Géomètre
- - consulter les grilles de salaire de la convention Architecte - 3062
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."