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3352 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3352

  1. Illustration de Convention collective : Banques de la guadeloupe, de saint martin et de saint barthélemy (personnel)

Le numéro de brochure 3352 est imputable à la CCN Banques de la guadeloupe, de saint martin et de saint barthélemy (personnel). Cette CCN mentionne le code APE : 6419Z et dont le nom est Autres intermédiations monétaires.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est faite par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il y a énormément de conventions collectives qui sont créées pour une branche précise. Un établissement ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3352 : Zoom sur un article

Article 14.2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 6 du 18 janvier 1996 BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 2 septembre 1996 JORF 11 septembre 1996 entrée en vigueur soumise à extension.

A. - Régime général

Le salaire de référence mensuel brut servant au calcul des garanties est égal à la moyenne des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale, perçues au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, quelles qu'en soient la nature et la périodicité.

Le salaire de référence annuel brut servant au calcul de la garantie décès, invalidité absolue et définitive est égal à la somme des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale, perçues au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, quelles qu'en soient la nature et la périodicité.

En cas de suspension du contrat de travail au cours des douze mois précédant le sinistre, l'assiette de calcul des prestations sera définie en reconstituant le salaire qui aurait été perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant la période de suspension considérée.

B. - Régime applicable aux dockers intermittents

Le salaire de référence mensuel brut servant au calcul des garanties prévues par le régime applicable aux ouvriers dockers professionnels intermittents est égal à la moyenne mensuelle des seuls salaires bruts perçus en contrepartie du travail accompli au cours des douze mois précédant le sinistre, et des indemnités de congés payés, à l'exclusion de toute reconstitution de salaire pour les périodes d'inemploi, les jours de grève étant neutralisés.

Le salaire de référence annuel brut servant au calcul de la garantie décès, invalidité absolue et définitive prévue par le régime applicable aux ouvriers dockers professionnels intermittents est égal à la somme des seuls salaires bruts perçus en contrepartie du travail accompli au cours des douze mois précédant le sinistre, et des indemnités de congés payés, à l'exclusion de toute reconstitution de salaire pour les périodes d'inemploi, les jours de grève étant neutralisés.

14.2.3. Garanties

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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