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3353 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3353

  1. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

Le numéro de brochure 3353 est en lien avec la convention Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel). Cette convention est liée au code APE : 6910Z et dont la classification est Activités juridiques.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est une négociation que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est rédigée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe énormément de conventions toutes pensées pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3353 : Zoom sur un article

Article 44

En vigueur étendu

Les congés de courte durée accordés aux salariés sans condition d'ancienneté à l'occasion d'événements familiaux ne peuvent pas être d'une durée inférieure aux suivantes :

- mariage (ou remariage) de l'employé, 6 jours ouvrables ;

- mariage d'un enfant, 2 jours ouvrés ;

- mariage dans la proche famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur), 1 jour ouvré ;

- décès du conjoint, du partenaire d'un PACS, 6 jours ouvrés ;

- décès des père, mère, beau-père, belle-mère, 2 jours ouvrés ;

- décès d'un autre ascendant du salarié ou de son conjoint, 1 jour ouvré ;

- décès d'un frère ou d'une soeur, 1 jour ouvré ;

- décès d'un enfant, 4 jours ouvrés ;

- naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, 3 jours ouvrés ;

- déménagement du salarié, 1 jour ouvré, une fois par an.

Ces congés ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement, les primes ou indemnités exceptionnelles et ne sont pas déduits des congés annuels. Ils sont assimilés à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé payé.

Ces congés doivent être pris en une seule fois dans une période raisonnable, et en tout état de cause dans la semaine suivant l'événement, sauf cas exceptionnel, après accord avec l'employeur. Lorsque le salarié est déjà absent de l'agence pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert.

Congés pour obligations militaires

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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