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3353 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3353

  1. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

L'identifiant de brochure suivant : 3353 se réfère à la convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel). Cette convention collective mentionne le code APE : 6910Z et dont le nom est Activités juridiques.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est faite par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il est possible de trouver un ensemble de CCN qui sont faites pour une branche précise. Une société n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3353 : Zoom sur un article

Article 44

En vigueur étendu

Les congés de courte durée accordés aux salariés sans condition d'ancienneté à l'occasion d'événements familiaux ne peuvent pas être d'une durée inférieure aux suivantes :

- mariage (ou remariage) de l'employé, 6 jours ouvrables ;

- mariage d'un enfant, 2 jours ouvrés ;

- mariage dans la proche famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur), 1 jour ouvré ;

- décès du conjoint, du partenaire d'un PACS, 6 jours ouvrés ;

- décès des père, mère, beau-père, belle-mère, 2 jours ouvrés ;

- décès d'un autre ascendant du salarié ou de son conjoint, 1 jour ouvré ;

- décès d'un frère ou d'une soeur, 1 jour ouvré ;

- décès d'un enfant, 4 jours ouvrés ;

- naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, 3 jours ouvrés ;

- déménagement du salarié, 1 jour ouvré, une fois par an.

Ces congés ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement, les primes ou indemnités exceptionnelles et ne sont pas déduits des congés annuels. Ils sont assimilés à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé payé.

Ces congés doivent être pris en une seule fois dans une période raisonnable, et en tout état de cause dans la semaine suivant l'événement, sauf cas exceptionnel, après accord avec l'employeur. Lorsque le salarié est déjà absent de l'agence pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert.

Congés pour obligations militaires

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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