Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3355 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3355

  1. Illustration de Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement

Le numéro de brochure 3355 se réfère à la convention collective Entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Cette convention collective est notamment répertoriée sous le code APE suivant : 5912Z et qui porte le titre : Enregistrement sonore et édition musicale.

Par ailleurs on peut noter que les identifiants 1820Z, 9002Z liés aux libellés : Activités de soutien au spectacle vivant et Reproduction d'enregistrements peuvent correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une CCN est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des renseignements sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a un ensemble de conventions qui sont faites pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3355 : Zoom sur un article

Article A-5.1.2

En vigueur non étendu

Prime d'assiduité 1998 Conformément aux dispositions transitoires de la convention collective du 1 er janvier 1999, la prime d'assiduité octroyée dans le cadre de la convention collective de 1971 est due dans les conditions prévues par cette dernière jusqu'au 31 décembre 1998. Les centres ne payant pas la prime d'assiduité par anticipation auront donc à payer le solde. Afin d'opérer un versement à la même date, les centres payeront le reliquat et le solde de prime d'assiduité avec la paye de février 1999. Différentie d'indemnité transitoire

en cas de modification de la durée du contrat de travail Le différentiel d'indemnité transitoire (dit) a pour but de fixer le droit du salarié au moment de la transposition de la convention collective de 1971 à celle de 1999. Le salarié a temps partiel en 1998 qui passera à temps plein à partir de 1999 bénéficie du DIT calculé sur son salaire de décembre 1998. Il est rappelé que même dans ce cas, le DIT fond du montant de l'augmentation générale. Lorsque la réduction du temps de travail est à durée déterminée (avenant) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le DIT est proratisé pour la période temps partiel et reconstitué au retour à temps plein (ex : congés parentaux, temps partiels annualisés à durée déterminée). En ce qui concerne le salarié qui passerait de temps plein à temps partiel, la renégociation de sa rémunération devra entraîner proratisation du DIT Différentiel d'indemnité transitoire : modalité de calcul Pour le calcul du différentiel d'indemnité transitoire (OIT), le salarié étant dans la classification qui lui incombe, le niveau de son salaire minimum annuel garanti (SMAG) est déterminé par le barème national. Ce SMAG permet de déterminer la prime d'expérience professionnelle et la bonification acquise de carrière. Chaque salarié se voit attribuer, autant que de besoin, un complément de rémunération pouvant atteindre le différentiel entre son SMAG et celui immédiatement supérieur. Ce n'est qu'une fois que l'ensemble de ces calculs est effectué que le DIT peut apparaître. Transposition de l'ancienneté Pour l'établissement de l'expérience professionnelle dans la convention collective de 1999, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise dans la convention collective de 1971, y compris les périodes de reprise d'ancienneté. Cette ancienneté est calculée à partir du 1er jour d'entrée dans le centre mais ne prend pas en compte les jours de suspension du contrat de travail supérieurs à un an. Cependant, en cas de promotion sur un poste cadre ou cadre supérieur, seule l'expérience professionnelle acquise au poste de cadre ou cadre supérieur est prise en compte pour le calcul de la prime d'expérience professionnelle. Indemnité de départ à la retraite : modalité de calcul Pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, la rémunération des 12 derniers mois précédent le départ en retraite comprend : - le SMAG + complément de salaire ; - la prime d'expérience professionnelle ; - la bonification individuelle de carrière ; - la bonification acquise de carrière ; - le différentiel d'indemnité transitoire. Modification de l'article A-2.1.1. A l'article A-2.1.1. de l'annexe 2, chapitre II « Sujétions », il y a lieu de lire : « L. 141-8» au lieu de « L. 141-3 ».

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.