3356 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le n° de brochure ci-contre : 3356 est lié à la CCN Banques de la guyane. Ce livre de la CCN mentionne le code NAF : 6419Z et dont la classification est Autres intermédiations monétaires.
La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel
Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est conçue par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention possède des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il existe une bibliothèque de conventions collectives qui sont élaborées pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3356 : Zoom sur un article
Article 28
En vigueur étendu
Les congés payés sont accordés dans les conditions fixées par la loi.
La durée du congé normal des salariés est fixée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence. Le point de départ de cette période est fixé au 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai.
Les salariés ayant au moins 25 ans d'ancienneté bénéficient de 1 jour de congé supplémentaire.
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes égales à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Les périodes d'absence ne peuvent toutefois entraîner de réduction des droits à congés plus que proportionnels à leur durée.
La durée du congé s'apprécie soit en jours ouvrables (30 jours ouvrables par an), soit en jours ouvrés (25 jours ouvrés par an). Sont considérés comme jours ouvrables en matière de congés payés tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés.
Sont considérés comme jours ouvrés en matière de congés payés la période du lundi au vendredi ou du mardi au samedi. Le jour férié chômé devenant non ouvré ne doit pas être décompté comme un jour de congé payé.
Le calcul en jours ouvrés ne doit pas être préjudiciable au salarié, l'entreprise a l'obligation d'appliquer le mode de calcul le plus favorable pour le salarié.
L'indemnité de congés payés est égale à 1/10 de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, les périodes assimilées à un travail effectif par la loi sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de l'établissement ou partie de l'établissement ; l'indemnité de congé de l'année précédente est incluse dans la rémunération susvisée.
Toutefois, l'indemnité de congé ne pourra être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si l'intéressé avait continué à travailler ; cette rémunération étant calculée en raison tout à la fois en fonction du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif dans l'établissement ou partie de l'établissement.
En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié bénéficie, sauf en cas de faute lourde de sa part,
Congés exceptionnels pour événements de famille
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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