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3361 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3361

  1. Illustration de Convention collective : Édition phonographique

    Convention collective : Édition phonographique

    IDCC :  

    2770

         |      N° de brochure :  

    3361

         |     

    198

    pages

L'identifiant de brochure 3361 est imputable à la convention collective Édition phonographique. Ce livre de la convention est liée au code NAF : 5920Z et qui porte l'intitulé suivant : Enregistrement sonore et édition musicale.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une CCN est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est rédigée par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, on dénombre une multitude de conventions collectives toutes élaborées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3361 : Zoom sur un article

Article 16

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

L'âge de cessation d'activités permettant aux salariés de faire valoir leurs droits à la retraite est fixée par la loi et met fin au contrat de travail de par la seule volonté d'une des parties. Cette cessation d'activité ouvre droit à l'allocation de fin de carrière.

De même, Ces salariés désireux de faire valoir leurs droits à la retraite à un âge égal ou supérieur aux dispositions légales ou à un âge inférieur en raison de leurs droits particuliers en vertu de la législation en vigueur, percevront cette même allocation de fin de carrière, ainsi calculée :

Les salariés invités à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux qui la prennent volontairemcnt à un age égal ou supérieur aux dispositions légales ou à un âge inférieur en raison de leurs droits

- il sera versé au salarié, par année de présence dans le cabinet, une allocation dont le montant est égal au un huitième (1/8) du salaire brut mensuel moyen déterminé par les douze derniers mois de présence, y compris toutes primes, gratifications et autres éléments constitutifs du salaire contractuel.

- pour toute fraction d'année, le montant de l'allocation sera proportionnel au nombre de mois de présence inclus dans cette fraction.

Bénéficient des dispositions du présent article, les salariés reconnus inaptes à l'exercice de leur profession et, de ce fait, admis à la retraite anticipée, en application de la législation de la sécurité sociale, l'allocation sera calculée dans ce cas comme si le salarié était resté en fonction jusqu'à son âge normal de cessation d'activités.

La mise à la retraite d'un salarié avant l'âge légal de cessation d'activité est assimilée à un licenciement et réglée comme tel.

Conflits individuels ou collectifs.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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