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3366 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3366

  1. Illustration de Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres)

L'identifiant de brochure suivant : 3366 est en lien avec la CCN Régime social des indépendants (employés et cadres). Ce livre de la convention collective est répertoriée sous le code APE : et qui porte l'intitulé suivant : .

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est rédigée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, il est possible de trouver un ensemble de conventions qui sont établies pour un domaine précis. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3366 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur étendu

1° Dans le cas où un salarié d'une coopérative serait appelé par son organisation syndicale à participer aux réunions des instances paritaires (commission paritaire nationale et commission de conciliation), l'employeur accordera une autorisation d'absence sur présentation préalable d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale.

Le salarié sera tenu d'informer au moins une semaine à l'avance, sauf cas d'urgence, l'employeur de sa participation à l'une de ces instances paritaires et réduira au minimum la gêne que son absence pourrait causer.

2° Pendant ces périodes d'absence, la coopérative maintiendra le salaire du salarié.

En tout état de cause, l'autorisation d'absence avec maintien du salaire ne profitera qu'à un salarié

3° L'indemnisation des frais de déplacements des salariés d'entreprise ayant participé aux négociations se fera à travers une contribution forfaitaire annuelle versée par l'organisation patronale à chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention.

Le montant de cette contribution sera fixé chaque année. Il sera tenu compte, dans la détermination de cette contribution, des réunions supplémentaires nécessitées par l'application de l'article 3.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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