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3370 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3370

  1. Illustration de Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127)

Le n° de brochure 3370 est assimilable à la C.C.N. Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127). Cette convention collective est notamment liée au code APE suivant : 8891A et qui porte l'intitulé suivant : Aide à domicile.

Par ailleurs on note que les codes 8899B, 8810A correspondants aux catégories : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents et Action sociale sans hébergement n.c.a. peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une CCN est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il y a une bibliothèque de conventions toutes construites pour un secteur précis. Une entreprise n'ayant pas ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3370 : Zoom sur un article

Article 16

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 4 juin 1996 BO Conventions collectives 97-8, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997.

Toute mère ou tout père ayant une ancienneté minimale d'un an au jour de la naissance d'un enfant ou de son adoption, qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant, pourra, sur sa demande présentée au plus tard un mois après la naissance ou l'adoption, bénéficier d'un congé non rémunéré qui se terminera au maximum trois ans après la naissance ou l'adoption.

La mère de famille ou le père de famille devra, un mois au moins avant la fin de son congé sans solde, confirmer, par lettre recommandée à son employeur, son intention de reprendre son travail. Les mères de famille dont le congé de maternité est en cours pourront également bénéficier à leur demande d'un congé sans solde.

La période de congé sans solde n'est pas assimilée à une période de travail effective, notamment pour le calcul des droits des intéressés aux congés payés et à la prime d'ancienneté. Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : La première phrase du second tiret (alinéa) de l'article 16 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail. Le troisième tiret (alinéa) de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-6 du code du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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