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3384 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3384

  1. Illustration de Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches

    Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches

    IDCC :  

    3109

         |      N° de brochure :  

    3384

         |     

    143

    pages

L'identifiant de brochure 3384 se réfère à la convention collective Industries alimentaires diverses - 5 branches. Ce livre de la CCN mentionne le code APE suivant : 1086Z et qui porte le titre : Transformation du thé et du café.

Par ailleurs on note que les identifiants 1039B, 1052Z en lien avec les intitulés : Transformation et conservation de fruits et Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie peuvent correspondre à ce texte conventionnel également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est une négociation que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est faite par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe une multitude de conventions collectives toutes construites pour un secteur précis. Une entreprise ne possédant pas ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3384 : Zoom sur un article

Article 55

En vigueur étendu

En cas de difficulté économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail susceptible d'entraîner des licenciements, l'employeur doit en informer obligatoirement le comité d'établissement, ou d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel. Le comité (ou les délégués du personnel) sera consulté sur les mesures que la direction compte prendre, telles que notamment : réduction de l'horaire de travail, repos par roulement, mutation d'emploi, arrêt provisoire ou licenciement collectif.

En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'ordre des licenciements tiendra compte des critères légaux fixés par l'article L. 1233-5 du code du travail : Pour information, ces critères prennent notamment en compte :

# les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; # l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

# la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

# les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Ces critères s'appliquent aux procédures de licenciement engagées postérieurement à l'arrêté

– au moment où le salarié est informé qu'un projet de licenciement va être mis en place, lorsqu'il s'agit d'un licenciement individuel ;

– à la date d'engagement de la procédure de consultation des représentants du personnel, lorsqu'il s'agit d'un licenciement collectif.

Lorsque des licenciements auront été ainsi décidés, l'employeur effectuera toute démarche nécessaire pour faciliter le reclassement des salariés. Conformément à la loi, le personnel licencié pour motif économique bénéficiera d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

Durée du travail (+)

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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