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3384 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3384

  1. Illustration de Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches

    Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches

    IDCC :  

    3109

         |      N° de brochure :  

    3384

         |     

    143

    pages

Le n° de brochure suivant : 3384 peut être intégré à la CCN Industries alimentaires diverses - 5 branches. Cette CCN a le code NAF suivant : 1082Z et dont la classification est Transformation du thé et du café.

De plus on note que les identifiants 1086Z, 1084Z correspondants aux sections : Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. et Fabrication de condiments et assaisonnements peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est négociée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a un grand nombre de CCN qui sont faites pour un domaine précis. Un employeur ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3384 : Zoom sur un article

Article 55

En vigueur étendu

En cas de difficulté économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail susceptible d'entraîner des licenciements, l'employeur doit en informer obligatoirement le comité d'établissement, ou d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel. Le comité (ou les délégués du personnel) sera consulté sur les mesures que la direction compte prendre, telles que notamment : réduction de l'horaire de travail, repos par roulement, mutation d'emploi, arrêt provisoire ou licenciement collectif.

En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'ordre des licenciements tiendra compte des critères légaux fixés par l'article L. 1233-5 du code du travail : Pour information, ces critères prennent notamment en compte :

# les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; # l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

# la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

# les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Ces critères s'appliquent aux procédures de licenciement engagées postérieurement à l'arrêté

– au moment où le salarié est informé qu'un projet de licenciement va être mis en place, lorsqu'il s'agit d'un licenciement individuel ;

– à la date d'engagement de la procédure de consultation des représentants du personnel, lorsqu'il s'agit d'un licenciement collectif.

Lorsque des licenciements auront été ainsi décidés, l'employeur effectuera toute démarche nécessaire pour faciliter le reclassement des salariés. Conformément à la loi, le personnel licencié pour motif économique bénéficiera d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

Durée du travail (+)

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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