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3601 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3601

  1. Illustration de Convention collective : Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)

L'identifiant de brochure 3601 est assimilable à la C.C.N. Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers). Cette CCN se rapporte notamment au code NAF suivant : 9499Z et qui porte l'intitulé suivant : Chasse, piégeage et services annexes.

Additionnellement il est à noter que les codes 8551Z, 9329Z associés aux libellés : Aquaculture en eau douce et Autres services de réservation et activités connexes peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un écrit que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est rédigée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre une bibliothèque de conventions collectives qui sont faites pour une branche précise. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3601 : Zoom sur un article

Article 2

En vigueur étendu

Les parties signataires s'engagent à se réunir aussi souvent qu'il sera nécessaire aux fins de se communiquer et d'examiner en commun les difficultés que pourrait soulever l'application des présentes dispositions.

A cet effet, il est créé une commission nationale paritaire d'étude de la convention, dûment mandatée, dont la composition est définie à l'article 4 de la présente convention.

a) Amélioration :

La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira semestriellement pour l'étude des textes modificatifs suivant un calendrier établi annuellement.

La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira dans un délai minimum de 30 jours sur sollicitation par lettre recommandée de l'une des parties signataires. Cette demande de révision devra comporter l'exposé des motifs et la solution préconisée par le demandeur. Les décisions de la commission seront prises à la majorité simple, sans que le président ait voix prépondérante.

Tout conflit, individuel ou collectif, survenu pendant les périodes de révision, reste soumis aux dispositions antérieures à la demande de révision.

c) Dénonciation :

Pour dénoncer en tout ou partie la présente convention, là ou les parties devront le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis de trois mois, signifiée à toutes les autres parties signataires de la convention. Cette lettre recommandée devra obligatoirement être accompagnée d'un texte de remplacement.

Les dispositions de la convention resteront en vigueur en tout état de cause jusqu'à ce que de nouvelles décisions les aient remplacées, et pour une durée maximum de 24 mois.

Droit syndical et liberté d'opinion.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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