Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3601 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3601

  1. Illustration de Convention collective : Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)

L'identifiant de brochure ci-contre : 3601 est lié à la convention collective Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers). Cette CCN possède notamment le code APE suivant : 0170Z et dont l'intitulé est Aquaculture en eau douce.

Additionnellement il est à noter que les identifiants 0321Z, 7990Z associés aux sections : Chasse, piégeage et services annexes et Aquaculture en mer peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est conçue par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, il y a une bibliothèque de conventions qui sont établies pour une branche précise. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3601 : Zoom sur un article

Article 2

En vigueur étendu

Les parties signataires s'engagent à se réunir aussi souvent qu'il sera nécessaire aux fins de se communiquer et d'examiner en commun les difficultés que pourrait soulever l'application des présentes dispositions.

A cet effet, il est créé une commission nationale paritaire d'étude de la convention, dûment mandatée, dont la composition est définie à l'article 4 de la présente convention.

a) Amélioration :

La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira semestriellement pour l'étude des textes modificatifs suivant un calendrier établi annuellement.

La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira dans un délai minimum de 30 jours sur sollicitation par lettre recommandée de l'une des parties signataires. Cette demande de révision devra comporter l'exposé des motifs et la solution préconisée par le demandeur. Les décisions de la commission seront prises à la majorité simple, sans que le président ait voix prépondérante.

Tout conflit, individuel ou collectif, survenu pendant les périodes de révision, reste soumis aux dispositions antérieures à la demande de révision.

c) Dénonciation :

Pour dénoncer en tout ou partie la présente convention, là ou les parties devront le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis de trois mois, signifiée à toutes les autres parties signataires de la convention. Cette lettre recommandée devra obligatoirement être accompagnée d'un texte de remplacement.

Les dispositions de la convention resteront en vigueur en tout état de cause jusqu'à ce que de nouvelles décisions les aient remplacées, et pour une durée maximum de 24 mois.

Droit syndical et liberté d'opinion.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.