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Convention collective Chasse et pêche
Sommaire
Texte intégral
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- Version à jour 19/04/2024
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Livraison estimée : Jeu. 25 Avril
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective nationale vise les rapports entre salariés et employeurs qui ont pour activité la surveillance, la préparation, l’entretien et l’amélioration de la chasse et de la pêche, mais également, la surveillance de l’exploitation de bois.
Elle s’identifie par les numéros de brochure 3601 et d’IDCC 7015.
Liste des métiers correspondants
Surveillance de la chasse et de la pêche, entretien, préparation de la chasse et de la pêche, amélioration de la chasse ou de la pêche, surveillance de l´exploitation de bois
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Chasse et pêche ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d’application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.
Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective IDCC 7015 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Durée du travail
Elle est fixée à 3 mois.
Le préavis réciproque est de 15 jours.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3601 en 2023 ?
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Temps de travail
35 heures pouvant être répartis sur 6 jours par semaine.
Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Chasse pêche en 2023 ?
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Congés exceptionnels pour événements familiaux
|
Evènement |
Personne concernée |
Nombre de jours |
|
Mariage ou pacs |
Salarié |
4 jours |
|
Mariage |
Enfant du salarié, du conjoint ou de la personne vivant maritalement avec le salarié |
1 jour |
|
Naissance ou adoption |
Enfant |
3 jours |
|
Décès |
Conjoint ou d’un enfant |
2 jours |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les grilles de salaire de la CCN Chasse et pêche en 2023 ?
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Salaires minima
Au 1er janvier 2009
|
Coefficient |
Salaire mensuel |
|
100 |
1 509 € |
|
110 |
1 533 € |
|
125 |
1 541 € |
|
140 |
1 560 € |
|
155 |
1 625 € |
|
170 |
1 694 € |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 7015 en 2023 ?
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Indemnité de licenciement
L’indemnité est due si ancienneté supérieure à 2 ans :
Le montant de l’indemnité est d’1/10 du salaire mensuel par année de présence.
Indemnité de départ à la retraite
L’indemnité est due dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite mais également dans le cas d’une mise à la retraite.
- Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/10 mois par année d'ancienneté ;
- Plus de 10 ans d’ancienneté : 1/10 mois par année d'ancienneté + 1/15 mois par année d'ancienneté après 10 ans.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective 3601 en 2023 ?
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Maladie, accident du travail
Il existe une condition d’ancienneté de 12 mois en cas de maladie, accident non professionnel ou accident de trajet. Pas de délai de carence en cas d’arrêt de travail pour être indemnisé.
L’indemnité journalière complémentaire est égale à 15 % du salaire journalier de base.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN gardes-chasse et gardes-pêche en 2023 ?
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Formation professionnelle
En conformité avec les articles L. 900-1 et suivants du code du travail et les décrets d'application, les employeurs sont tenus de faciliter aux salariés bénéficiaires qui en feront la demande la participation aux stages de formation professionnelle et permanente agréés.
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Quel est le régime de prévoyance de cette convention collective en 2023 ?
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Régime de prévoyance
Les grades de 5ème et 6ème catégories (coefficients 155 et 170) doivent être affiliés à la CPCEA.
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Quelles sont les durées de préavis dans le secteur de la chasse et de la pêche en 2023 ?
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Durée du préavis
- En cas de démission du garde, après l'expiration de la période d'essai : 1 mois ;
- En cas de licenciement par l'employeur, après expiration de la période d'essai : 1 mois ;
- Après un an de présence : 2 mois.
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
Le salarié peut s'absenter deux demi-journées par semaines pour lui permettre de chercher un nouvel emploi, une demi-journée à son choix et une demi-journée au choix de l'employeur.
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Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Chasse et pêche (n°3601 | IDCC 7015) en 2023 ?
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Classification
|
Définition |
Catégorie |
Coefficient |
|
Garde-chasse ou garde-pêche débutant : - de 18 mois de pratique. |
1re |
100 |
|
Garde-chasse ou garde-pêche qualifié : + de 18 mois de pratique ayant une bonne connaissance du métier (surveillance et piégeage) ou titulaire d'un diplôme national cynégétique ou agricole. |
2e |
110 |
|
Garde-chasse ou garde-pêche : + de 3 ans de pratique ayant une bonne connaissance du métier et de l'élevage du gibier. |
3e |
125 |
|
Garde-chasse ou garde-pêche : connaissance approfondie du métier dans tous ses aspects. |
4e |
140 |
|
Garde-chasse ou garde-pêche : connaissance approfondie du métier, a sous ses ordres un garde-chasse, responsable de l'organisation et de la direction des battues ou traques. |
5e |
155 |
|
Garde chef : mêmes qualifications que le garde-chasse ou garde-pêche de 5e catégorie et encadrant au moins 2 gardes-chasse ou gardes-pêche ou plus. |
6e |
170 |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Chasse et pêche ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Association cynégétique
- - commander le livre de la Convention collective Centres équestres
- - consulter les grilles de salaire de la convention Chevaux de courses au trot - 3605
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Chevaux courses au galop - 7014
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
