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3601 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3601

  1. Illustration de Convention collective : Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)

L'identifiant de brochure 3601 est assimilable à la C.C.N. Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers). Ce livre de la CCN se rapporte notamment au code NAF : 0170Z et qui se rapporte à Chasse, piégeage et services annexes.

De plus on note que les codes 9319Z, 0321Z liés aux libellés : Aquaculture en eau douce et Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire peuvent de la même façon correspondre à cette convention.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est conçue par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe énormément de conventions collectives toutes établies pour un domaine précis. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3601 : Zoom sur un article

Article 2

En vigueur étendu

Les parties signataires s'engagent à se réunir aussi souvent qu'il sera nécessaire aux fins de se communiquer et d'examiner en commun les difficultés que pourrait soulever l'application des présentes dispositions.

A cet effet, il est créé une commission nationale paritaire d'étude de la convention, dûment mandatée, dont la composition est définie à l'article 4 de la présente convention.

a) Amélioration :

La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira semestriellement pour l'étude des textes modificatifs suivant un calendrier établi annuellement.

La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira dans un délai minimum de 30 jours sur sollicitation par lettre recommandée de l'une des parties signataires. Cette demande de révision devra comporter l'exposé des motifs et la solution préconisée par le demandeur. Les décisions de la commission seront prises à la majorité simple, sans que le président ait voix prépondérante.

Tout conflit, individuel ou collectif, survenu pendant les périodes de révision, reste soumis aux dispositions antérieures à la demande de révision.

c) Dénonciation :

Pour dénoncer en tout ou partie la présente convention, là ou les parties devront le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis de trois mois, signifiée à toutes les autres parties signataires de la convention. Cette lettre recommandée devra obligatoirement être accompagnée d'un texte de remplacement.

Les dispositions de la convention resteront en vigueur en tout état de cause jusqu'à ce que de nouvelles décisions les aient remplacées, et pour une durée maximum de 24 mois.

Droit syndical et liberté d'opinion.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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