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3602 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3602

  1. Illustration de Convention collective : Jardiniers

    Convention collective : Jardiniers

    IDCC :  

    7016

         |      N° de brochure :  

    3602

         |     

    38

    pages

L'identifiant de brochure 3602 se réfère à la CCN Jardiniers. Ce livre de la CCN est liée au code APE : et qui porte le titre : .

Intérêt des conventions

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est conçue par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a un ensemble de conventions collectives toutes élaborées pour un domaine précis. Une société ne possédant pas ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

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Convention collective n° 3602 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 27 septembre 2006 art. 1er en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-52.

Conditions de l'indemnisation

Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :

- d'avoir justifié dans les 3 jours de cette incapacité ;

- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;

- d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.

Durée et montant de l'indemnisation

Les salariés malades ou accidentés qui remplissent les conditions déterminées ci-dessus percevront :

- pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler ;

- et pendant les 30 jours suivants, ils recevront les deux tiers (66 %) de cette même rémunération.

Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise au premier alinéa du présent article, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.

Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.

La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.

Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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