Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques - Équipements
Pack Conformité Entreprise
Blog3603 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
-
Le numéro de brochure suivant : 3603 est assimilable à la CCN Centres equestres (personnel). Ce livre de la CCN a le code NAF suivant : 9329Z et dont le nom est Autres services de réservation et activités connexes.
De plus on peut noter que les identifiants 8551Z, 7990Z en lien avec les catégories : Autres activités récréatives et de loisirs et Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs peuvent correspondre à cette brochure également.
Intérêt des conventions
Une C.C.N est une négociation que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est rédigée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention donne des informations sur les statuts des salariés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe énormément de CCN qui sont créées pour une branche précise. Une société ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.
Convention collective n° 3603 : Zoom sur un article
Article 2.3
En vigueur étendu
Chaque syndicat représentatif, qui constitue une section syndicale désigne, dans les limites fixées ci-dessous, 1 ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise :
- la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes ;
- dans les entreprises qui emploient de 6 à 10 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel titulaire pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ;
- le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale est fixé comme suit :
- de 11 à 49 salariés : 1 délégué ;
- à partir de 50 salariés, la législation en vigueur s'applique selon l'article R. 412-2 du code du travail ;
- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise 1 ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces 2 collèges.
Un crédit d'heures mensuel est accordé au salarié désigné par son organisation syndicale pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions suivantes :
- de 11 à 49 salariés : 2 heures par mois.
- de 50 à 150 salariés : 10 heures par mois.
- de 151 à 500 salariés : 15 heures par mois.
- plus de 500 salariés : 20 heures par mois.
Un crédit d'heures supplémentaire est accordé à chaque section, dans les conditions suivantes :
- de 500 à 999 salariés : 4 heures par mois par section et un crédit global de 12 heures pour la discussion annuelle sur les salaires ;
- à partir de 1 000 salariés : un crédit global de 18 heures par section.
Exercice d'un mandat syndical
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mail
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.