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Le Blog3603 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
-
L'identifiant de brochure ci-contre : 3603 est imputable à la convention collective Centres equestres (personnel). Cette convention est notamment répertoriée sous le code APE : 0162Z et qui se rapporte à Autres services de réservation et activités connexes.
De plus il est à noter que les identifiants 7990Z, 8551Z en lien avec les libellés : Activités de soutien à la production animale et Autres activités récréatives et de loisirs peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention également.
Intérêt des conventions
Une C.C.N est une négociation que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des instructions sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, il y a énormément de conventions toutes faites pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3603 : Zoom sur un article
Article 2.3
En vigueur étendu
Chaque syndicat représentatif, qui constitue une section syndicale désigne, dans les limites fixées ci-dessous, 1 ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise :
- la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes ;
- dans les entreprises qui emploient de 6 à 10 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel titulaire pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ;
- le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale est fixé comme suit :
- de 11 à 49 salariés : 1 délégué ;
- à partir de 50 salariés, la législation en vigueur s'applique selon l'article R. 412-2 du code du travail ;
- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise 1 ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces 2 collèges.
Un crédit d'heures mensuel est accordé au salarié désigné par son organisation syndicale pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions suivantes :
- de 11 à 49 salariés : 2 heures par mois.
- de 50 à 150 salariés : 10 heures par mois.
- de 151 à 500 salariés : 15 heures par mois.
- plus de 500 salariés : 20 heures par mois.
Un crédit d'heures supplémentaire est accordé à chaque section, dans les conditions suivantes :
- de 500 à 999 salariés : 4 heures par mois par section et un crédit global de 12 heures pour la discussion annuelle sur les salaires ;
- à partir de 1 000 salariés : un crédit global de 18 heures par section.
Exercice d'un mandat syndical
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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