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Blog3604 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure 3604 est lié à la C.C.N. Caves coopératives vinicoles et leurs unions. Cette convention se rapporte notamment au code NAF : 4634Z et dont l'intitulé est Fabrication de vins effervescents.
De plus on note que les codes 1101Z, 1102A en lien avec les catégories : Production de boissons alcooliques distillées et Vinification peuvent par ailleurs correspondre à cette convention également.
Quelques mots sur les textes conventionnels
Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est rédigée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des données sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il y a un grand nombre de CCN toutes pensées pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3604 : Zoom sur un article
Article 17
En vigueur étendu
Le salarié remplissant les conditions de base définies à l'annexe II " Accord de prévoyance ", aux paragraphes 1.2 et 2.2, notamment :
- avoir un agrément permettant l'exercice de la profession, en cours de validité le 1er jour d'arr^et de travail ;
- ^etre immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois où est survenue l'interruption de travail ;
- avoir cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d'assistant maternel au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidité, dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces,
bénéficie :
En cas d'absence pour maladie ou accident d^ument constatée par avis d'arrêt de travail adressé à l'employeur dans les 48 heures, et contre-visite s'il y a lieu, à condition d'^etre soigné dans un pays de l'Union européenne, d'une indemnité d'incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale.
Cette indemnisation prend effet à partir :
- du 1er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d'accident du travail et assimilé ;
- du 11e jour, pour chaque arrêt, dans les autres cas.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale à un taux supérieur à 66 %, d'une rente d'invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale.
Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés :
- l'indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) est financée en totalité par la cotisation des employeurs.
- l'indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations des employeurs et des salariés.
Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe II " Accord de prévoyance " de la présente convention collective nationale.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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