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Le Blog3604 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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L'identifiant de brochure 3604 peut être intégré à la C.C.N. Caves coopératives vinicoles et leurs unions. Cette convention collective possède notamment le code NAF suivant : 1101Z et dont le nom est Fabrication de vins effervescents.
Additionnellement les identifiants 1102B, 4634Z associés aux catégories : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons et Vinification peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel.
La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel
Une C.C.N est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est rédigée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des informations sur les statuts des salariés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver une bibliothèque de CCN qui sont pensées pour un secteur précis. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3604 : Zoom sur un article
Article 17
En vigueur étendu
Le salarié remplissant les conditions de base définies à l'annexe II " Accord de prévoyance ", aux paragraphes 1.2 et 2.2, notamment :
- avoir un agrément permettant l'exercice de la profession, en cours de validité le 1er jour d'arr^et de travail ;
- ^etre immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois où est survenue l'interruption de travail ;
- avoir cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d'assistant maternel au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidité, dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces,
bénéficie :
En cas d'absence pour maladie ou accident d^ument constatée par avis d'arrêt de travail adressé à l'employeur dans les 48 heures, et contre-visite s'il y a lieu, à condition d'^etre soigné dans un pays de l'Union européenne, d'une indemnité d'incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale.
Cette indemnisation prend effet à partir :
- du 1er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d'accident du travail et assimilé ;
- du 11e jour, pour chaque arrêt, dans les autres cas.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale à un taux supérieur à 66 %, d'une rente d'invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale.
Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés :
- l'indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) est financée en totalité par la cotisation des employeurs.
- l'indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations des employeurs et des salariés.
Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe II " Accord de prévoyance " de la présente convention collective nationale.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
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