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3611 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3611

  1. Illustration de Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

    Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

    IDCC :  

    7008

         |      N° de brochure :  

    3611

         |     

    143

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3611 peut être intégré à la C.C.N. Organismes de contrôle laitier (personnel). Ce livre de la convention collective mentionne le code APE suivant : 0162Z et qui se rapporte à Activités de soutien à la production animale.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est faite par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre une bibliothèque de conventions collectives toutes créées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3611 : Zoom sur un article

Article 55.2

En vigueur non étendu

L'indemnisation de l'absence pour maladie ou accident ou cure thermale agréée, par l'employeur ou par un tiers mandaté, prévue au présent article s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale après le délai de carence prévu par celle-ci s'il y a lieu, et déduction faite de ces mêmes indemnités.

Le salaire maintenu sera égal à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base (1), en application des modalités définies à l'article 55.1.

Le complément de salaire ne peut permettre au salarié de recevoir un revenu de substitution global – indemnités journalières de la sécurité sociale ou prestations en espèces versées par un tiers mandaté et complément employeur cumulés – supérieur (dans la limite de 100 % ou 50 % suivant le mode d'indemnisation) au salaire net qu'il aurait perçu, au titre du salaire de base, s'il avait travaillé pendant cette même période.

Lorsque le montant desdites indemnités et prestations est, à lui seul, supérieur au montant du salaire net, le salarié conserve la différence entre ces deux montants. L'employeur peut, s'il le juge utile, soit convoquer l'intéressé à une contre-visite, soit faire effectuer une contre-visite à son domicile. Dans les deux cas, la contre-visite doit être effectuée par un médecin désigné par la caisse primaire d'assurance maladie. Si l'arrêt de travail est confirmé, le bénéfice de l'indemnisation de l'absence est maintenu dans les conditions exposées ci-dessus. En revanche, le résultat négatif de la contre-visite entraîne la suspension de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur. (1) 1/14,5 du salaire de base annuel contractuel défini à l'article 34 ou 1/13 si le salaire est versé sur 13 mois ou 1/12 si le salaire est versé sur 12 mois.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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