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3612 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3612

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

Le n° de brochure ci-contre : 3612 se réfère à la convention collective Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande. Ce livre de la CCN se rapporte notamment au code NAF suivant : 1013B et dont l'intitulé est Charcuterie.

Par ailleurs on note que les identifiants 0149Z, 1012Z liés aux libellés : Élevage d'autres animaux et Transformation et conservation de la viande de volaille peuvent aussi correspondre à cette brochure.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est décidée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre énormément de conventions toutes construites pour un domaine précis. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3612 : Zoom sur un article

Article 310

En vigueur étendu

a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave ou de force majeure, un préavis (1).

b) La partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé.

c) Toutefois, en cas de licenciement, toutes facilités seront accordées au salarié quittant l'entreprise pour lui permettre d'occuper l'emploi offert par un nouvel employeur. Dans ce cas, le salarié n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis restant à courir.

d) Lorsque l'employeur prend l'initiative de la résiliation du contrat de travail, il doit signifier le

e) La durée du préavis est de :

- 1 mois pour les ouvriers-employés dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans ;

- 2 mois pour les ouvriers-employés dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans ;

- 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés ;

- 3 mois pour les ingénieurs et cadres.

Toutefois, pour les ingénieurs et cadres position I dont l'ancienneté est inférieure à 1 an, elle est de 1 mois.

En cas de démission, la durée du préavis des ouvriers est de 1 semaine et celle des employés de 1 mois.

En cas de licenciement, sauf pour une faute grave, la durée du préavis ne peut être inférieure à celle fixée par la législation en vigueur.

f) Pendant la période de préavis, les salariés sont autorisés à s'absenter dans la limite de 2 heures par jour pour rechercher un emploi.

Ces absences peuvent, à la demande du salarié, être groupées en totalité ou en partie. Elles n'entraînent aucune perte de salaire.

(1) Paragraphe étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).

Indemnité de congédiement

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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