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3612 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3612

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

Le n° de brochure ci-contre : 3612 est assimilable à la convention Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande. Ce livre de la CCN possède notamment le code APE suivant : 1011Z et dont le nom est Élevage d'autres animaux.

Additionnellement il est à noter que les identifiants 0149Z, 1013B correspondants aux intitulés : Transformation et conservation de la viande de volaille et Charcuterie peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est conçue par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il est possible de trouver un grand nombre de CCN qui sont pensées pour un secteur précis. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3612 : Zoom sur un article

Article 310

En vigueur étendu

a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave ou de force majeure, un préavis (1).

b) La partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé.

c) Toutefois, en cas de licenciement, toutes facilités seront accordées au salarié quittant l'entreprise pour lui permettre d'occuper l'emploi offert par un nouvel employeur. Dans ce cas, le salarié n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis restant à courir.

d) Lorsque l'employeur prend l'initiative de la résiliation du contrat de travail, il doit signifier le

e) La durée du préavis est de :

- 1 mois pour les ouvriers-employés dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans ;

- 2 mois pour les ouvriers-employés dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans ;

- 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés ;

- 3 mois pour les ingénieurs et cadres.

Toutefois, pour les ingénieurs et cadres position I dont l'ancienneté est inférieure à 1 an, elle est de 1 mois.

En cas de démission, la durée du préavis des ouvriers est de 1 semaine et celle des employés de 1 mois.

En cas de licenciement, sauf pour une faute grave, la durée du préavis ne peut être inférieure à celle fixée par la législation en vigueur.

f) Pendant la période de préavis, les salariés sont autorisés à s'absenter dans la limite de 2 heures par jour pour rechercher un emploi.

Ces absences peuvent, à la demande du salarié, être groupées en totalité ou en partie. Elles n'entraînent aucune perte de salaire.

(1) Paragraphe étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).

Indemnité de congédiement

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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