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3613 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3613

  1. Illustration de Convention collective : Parcs et jardins zoologiques ouverts au public (personnel)

Le n° de brochure suivant : 3613 est lié à la convention Parcs et jardins zoologiques ouverts au public (personnel). Ce livre de la CCN a le code NAF : 9104Z et dont la classification est Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une C.C.N est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il existe un ensemble de conventions collectives toutes élaborées pour un secteur précis. Une entreprise n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3613 : Zoom sur un article

Article 11

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

11.1. Electorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles 25 et 26 du code électoral.

Le temps pendant lequel le travailleur a cessé de faire partie de l'entreprise pour l'exercice d'un mandat politique ou syndical est considéré comme temps de présence dans l'entreprise.

Ne peuvent être électeurs les salariés qui sont privés de leurs droits civiques.

Toute condamnation dont la cause est politique ou syndicale ne supprime pas l'électorat.

11.2. Eligibilité

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoints et alliés au même degré de la direction, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé au moins 1 an dans l'entreprise.

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire du 1/4 de l'effectif les salariés remplissant ces conditions.

11.3. Elections

La date des élections doit se situer au cours du 2e trimestre et à la date arrêtée en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement. Elle est annoncée au moins 1 mois à l'avance par un avis affiché dans l'établissement par les soins de la direction et les listes de candidats sont affichées, au plus tard, 2 jours ouvrables avant la date fixée pour les élections.

11.4. Modalités de vote

La date et les heures de commencement et de fin de scrutin sont déterminées dans l'établissement pendant les heures de travail par la direction, en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement par protocole d'accord préélectoral.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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