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3613 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3613

  1. Illustration de Convention collective : Parcs et jardins zoologiques ouverts au public (personnel)

L'identifiant de brochure 3613 est assimilable à la convention Parcs et jardins zoologiques ouverts au public (personnel). Ce livre de la convention se rapporte au code NAF : 9104Z et qui porte l'intitulé suivant : Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une CCN est un document que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est faite par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il existe un ensemble de conventions collectives toutes créées pour une branche précise. Une société n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3613 : Zoom sur un article

Article 11

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

11.1. Electorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles 25 et 26 du code électoral.

Le temps pendant lequel le travailleur a cessé de faire partie de l'entreprise pour l'exercice d'un mandat politique ou syndical est considéré comme temps de présence dans l'entreprise.

Ne peuvent être électeurs les salariés qui sont privés de leurs droits civiques.

Toute condamnation dont la cause est politique ou syndicale ne supprime pas l'électorat.

11.2. Eligibilité

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoints et alliés au même degré de la direction, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé au moins 1 an dans l'entreprise.

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire du 1/4 de l'effectif les salariés remplissant ces conditions.

11.3. Elections

La date des élections doit se situer au cours du 2e trimestre et à la date arrêtée en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement. Elle est annoncée au moins 1 mois à l'avance par un avis affiché dans l'établissement par les soins de la direction et les listes de candidats sont affichées, au plus tard, 2 jours ouvrables avant la date fixée pour les élections.

11.4. Modalités de vote

La date et les heures de commencement et de fin de scrutin sont déterminées dans l'établissement pendant les heures de travail par la direction, en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement par protocole d'accord préélectoral.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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