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3615 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3615

  1. Illustration de Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

Le n° de brochure ci-contre : 3615 correspond à la CCN Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. Cette CCN mentionne le code NAF : 9319Z et dont la classification est Autres activités liées au sport.

De plus on peut noter que les codes 9312Z, 7990Z associés aux libellés : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et Autres services de réservation et activités connexes peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des renseignements sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il est possible de trouver une bibliothèque de conventions collectives qui sont faites pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3615 : Zoom sur un article

Article 18

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

Les congés payés annuels alloués aux salariés sont fixés à 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif ou périodes assimilées au cours de la période de référence (premier juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Ce congé ne peut être pris sans fractionnement que dans la limite de quatre semaines ; la cinquième semaine étant prise en dehors de la période légale des congés payés.

L'employeur a la latitude, après avoir consulté les représentants du personnel, ou, à défaut, l'ensemble du personnel, de proposer le fractionnement du congé principal conformément à la législation en vigueur.

En cas de fractionnement du congé principal à la demande de l'employeur, il sera fait application des dispositions légales attribuant des congés supplémentaires.

La durée totale du congé payé annuel, telle que définie ci-dessus, est prolongée d'un jour ouvré pour chaque tranche de 5 années d'ancienneté acquise par le salarié.

L'indemnité afférente au congé sera égale au 1/10 de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si l'intéressé avait continué à travailler.

L'indemnité compensatrice de congés payées est due aux salariés démissionnaires, licenciés ou partant en retraite. La rémunération à prendre en compte pour l'indemnité compensatrice est calculée conformément aux dispositions de l'artice L. 223-14 du code du travail.

Les salariés, dont la présence dans le cabinet durant la période de référence est incomplète, auront droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectué ou périodes assimilées. Ils pourront toutefois, sur leur demande et avec l'accord de l'employeur, bénéficier de la totalité du congé légal. La période de congé excédant les droits acquis ne sera pas rémunérée. En cas de fermeture du cabinet, les salariés concernés doivent bénéficier des dispositions prévues pour le chômage partiel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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