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3615 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3615

  1. Illustration de Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

L'identifiant de brochure suivant : 3615 peut être intégré à la CCN Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. Cette convention collective est notamment liée au code NAF : 9329Z et qui porte l'intitulé suivant : Autres activités récréatives et de loisirs.

Additionnellement on note que les codes 9312Z, 9319Z en lien avec les intitulés : Autres activités liées au sport et Activités de clubs de sports peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est une négociation que toutes les firmes (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est conçue par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, on dénombre une multitude de CCN toutes établies pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3615 : Zoom sur un article

Article 18

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

Les congés payés annuels alloués aux salariés sont fixés à 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif ou périodes assimilées au cours de la période de référence (premier juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Ce congé ne peut être pris sans fractionnement que dans la limite de quatre semaines ; la cinquième semaine étant prise en dehors de la période légale des congés payés.

L'employeur a la latitude, après avoir consulté les représentants du personnel, ou, à défaut, l'ensemble du personnel, de proposer le fractionnement du congé principal conformément à la législation en vigueur.

En cas de fractionnement du congé principal à la demande de l'employeur, il sera fait application des dispositions légales attribuant des congés supplémentaires.

La durée totale du congé payé annuel, telle que définie ci-dessus, est prolongée d'un jour ouvré pour chaque tranche de 5 années d'ancienneté acquise par le salarié.

L'indemnité afférente au congé sera égale au 1/10 de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si l'intéressé avait continué à travailler.

L'indemnité compensatrice de congés payées est due aux salariés démissionnaires, licenciés ou partant en retraite. La rémunération à prendre en compte pour l'indemnité compensatrice est calculée conformément aux dispositions de l'artice L. 223-14 du code du travail.

Les salariés, dont la présence dans le cabinet durant la période de référence est incomplète, auront droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectué ou périodes assimilées. Ils pourront toutefois, sur leur demande et avec l'accord de l'employeur, bénéficier de la totalité du congé légal. La période de congé excédant les droits acquis ne sera pas rémunérée. En cas de fermeture du cabinet, les salariés concernés doivent bénéficier des dispositions prévues pour le chômage partiel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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