Pack mise en conformité
Bar & Café

Qu’est-ce que la mise en conformité juridique ?

Afin de se conformer aux règles en vigueur, une entreprise doit respecter les lois dans l'exercice de ses activités, notamment en assurant une gestion adéquate de la protection des données, en respectant les réglementations du travail et en fournissant des informations juridiques à ses employés et clients. Cette conformité appropriée permet de réduire les risques juridiques, de protéger la réputation de l'entreprise et de maintenir la confiance des clients envers elle.

À quoi sert le pack conformité pour bar et café ?

Il permet à un bar ou un café d'être en conformité au regard de la loi, en le complétant par un pack de mise en conformité général  et par l'affichage d'une licence III ou IV permettant de vendre des boissons alcoolisées de différentes catégories.

Par ailleurs, celui-ci a pour but, au travers de tous ces affichages, d'informer les clients (sur les boissons vendues et leurs prix par exemple) mais aussi l'ensemble des personnes accueillies au sein du bâtiment (avec les différentes consignes de sécurité ou encore les interdictions de vapoter et de fumer).

Que contient ce pack métier ?

Le pack contient donc 7 affichages et 5 registres adaptés à tous les locaux type bar ou café. Il est conçu pour répondre aux obligations légales, notamment d'affichage, fixées par les différents textes de loi cités plus bas.

Vous pouvez également ajouter le panneau d'affichage, au format A5, de la Licence III ou IV, disponibles en option du pack selon vos besoins.

Affichages obligatoires

• Affichage des prix des consommations courantes : présente les prix des différents plats et boissons à consommer dans le restaurant.
• Affichage Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - sur place : cite les différents articles de loi relatifs à l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, de l'ivresse sur la voie publique ou encore de proposer des boissons alcoolisées à prix réduits sans proposer également de boissons sans alcool à prix réduits.
• Affichage interdiction de fumer : le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. L’interdiction doit être afficher à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à l’intérieur.
• Affichage interdiction de vapoter : depuis le 1er octobre 2017 il est interdit de vapoter, dans les locaux qui reçoivent des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif.
• Affichage Marianne « À visage découvert » : cet affichage rappelle l’interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
• Affichage « Comment se laver les mains ? »
• Affichage de l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles servies (optionnel) : cet affichage informe les consommateurs de l'origine des différentes viandes présentes dans les plats proposés.
• Affichage des allergènes (optionnel) : cet affichage permet d’informer les consommateurs allergiques du risque qu’ils peuvent courir et leur permet de choisir, en connaissance de cause, les aliments qui leur conviennent et, le cas échéant, d’écarter ceux qui ne correspondent pas à leur régime alimentaire.
• Affichage "Entreprise sous vidéosurveillance" (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d’un dispositif de vidéosurveillance, vous devez en informer votre clientèle et votre personnel. Cet affichage vous permettra de remplir cette obligation. 

Registres obligatoires

• Registre public d’accessibilité : les établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, doivent tenir à disposition du public un registre d’accessibilité ayant pour objet d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.
• Registre de sécurité incendie : les établissements recevant du public (ERP) doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité visant la sécurité incendie de l’établissement. Ce dernier doit être constamment mis à jour dès que cela s’avère être nécessaire.
• Registre alerte santé publique et environnement : ce registre permet de consigner les alertes des salariés ou membre(s) du CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, et doit être tenir à leur disposition conformément aux dispositions de l’article D4133-3 du code du travail.
• Registre des accidents du travail bénins : ce registre répertorie uniquement les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux dans les 48 heures suivant l'incident. L’employeur peut détenir un registre sans avoir à demander l’autorisation préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région, à condition qu’il réponde aux conditions suivantes : existence d'un poste de secours ; respect des obligations mises à la charge de l'employeur concernant la constitution d'un CSE ; présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail.

Notice explicative

Une notice explicative est également fourni avec ce pack. Elle détaille l'ensemble des produits dans leur usage ainsi que leurs sources juridiques afin de comprendre leur utilité dans ce produit.

Les sources juridiques 

Concernant ses obligations légales, un bar ou un café doit posséder des documents supplémentaires comparé à une entreprise provenant d'un autre secteur. Le domaine de la restauration étant soumis à des règles assez strictes en matière de transparence et de sécurité, il existe des obligations spécifiques pour les restaurants.

En effet, ils doivent obligatoirement afficher dans leurs locaux :

• Des consignes de sécurité, notamment en cas d'incendie : Article R4227-37 du code du Travail ;
• Le prix des consommations courantes : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place et du 26 juin 1990
• Le panneau légal de la répression pour l'ivresse (sur place) : Article L3342-1 et 3 "une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place", article L3323-1 et articles R3353-1 et R3353-2 du Code de la Santé Publique ;
• L'affichage d'interdiction de fumer : Articles R3512-2, R3512-7 et L3512-8 du Code de la Santé Publique. L'article L3512-8 précise "qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif [...], sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs", les lieux de travail étant inclus. L'article R3512-7, quant à lui, ajoute : "dans les lieux mentionnées à l'article R3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer".
  Le défaut de ce type d'affichage est passible d' une contravention de 4ème classe, soit une amende de 135€ pouvant être majorée à 375€ ;
• L'affichage interdiction de vapoter : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif ;
• L'affichage "À visage découvert" : d'après la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
• Le panneau d'affichage de la licence III, dans la mesure où l'établissement procède à la vente de boissons alcoolisées correspondant aux trois premiers groupes (Article L3321-1 du Code de la Santé Publique), ou de la licence IV, qui autorise la vente de boissons alcoolisées de quatrième et cinquième groupe, en plus des deux autres groupes vus précédemment.

Concernant les registres, on retrouve les sources juridiques suivantes :

• Registre public d'accessibilité : arrêté du 19 avril 2017
• Registre alerte santé publique et environnement : loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ; décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise ; article D4133-3 du code du travail ; article L4741-1 du code du travail
• Registre des accidents du travail bénins : décret n° 2021-526 du 29 avril 2021
• Registre de sécurité incendie : article R.143-34 du code de la construction et de l'habitation

Qualité du produit

Les panneaux sont majoritairement au format A4 (21cm × 29,7 cm) mis à part l'interdiction de fumer et de vapoter qui sont au format A5 (14,80cm × 21 cm). Tous nos produits sont plastifiés pour être résistants au temps.

Il est conforme au Code du travail car répond aux obligations des textes de lois concernant le secteur du débit de boisson.

Détail des produits compris dans le Pack :

Panneau du prix des consommations courantes :

• Prix des consommations terrasse et salle d'un bar et d'un restaurant,
• Panneau plastifié 30cm x 21cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit des prix des consommations courantes.

Panneau de répression pour l'ivresse - vente sur place :

• Obligatoire pour les débits de boissons à consommer sur place : bars, restaurants, etc.,
• Panneau plastifié 30cm x 21cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit concernant la répression pour l'ivresse - vente sur place.

Consignes de sécurité :

• Obligatoire dans tous les lieux accueillant du public ou du personnel,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit des consignes de sécurité.

Autocollant interdiction de fumer :

• Étiquette autocollante plastifiée 15cmx10cm,
• 100% en conformité avec le dernier décret anti-tabac du 15 novembre 2006,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'étiquette interdiction de fumer.

Autocollant interdiction de vapoter :

• Étiquette autocollante plastifié 15cmx10cm,
• Obligatoire depuis le 1er octobre 2017,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'étiquette d'interdiction de vapoter.

Affichage Marianne "À visage découvert" :

• Obligatoire dans tous les espaces publics et lieux accueillant du public,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'affichage de la Marianne "à visage découvert".

Stylo-feutre noir non permanent (offert dans ce pack) :

• Permet de compléter certaines mentions des différents panneaux du pack,
• Couleur noire,
• Stylo effaçable avec un chiffon humide.

Registre public d'accessibilité :

• Obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP),
• 30cm x 21cm portrait, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre public d'accessibilité.

Registre de sécurité incendie :

• Obligatoire pour tout établissement,
• Adapté aux établissements recevant du public (ERP) et des travailleurs (ERT),
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre de sécurité incendie.

Registre des alertes : santé publique et environnement :

• Obligatoire depuis le 1er avril 2014,
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre des alertes de santé publique et environnement.

Registre des accidents du travail bénins :

• Peut remplacer la déclaration des accidents de travail bénins
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages
• Plus de détails sur la fiche produit du registre des accidents du travail bénins.

Produits disponibles en option :

Panneau d'affichage Licence III :

• Obligatoire pour tous les débits de boissons
• Panneau PVC 1mm, au format A5 : 15cm x 21cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit du panneau d'affichage Licence III.

Panneau d'affichage Licence IV :

• Obligatoire pour tous les débits de boissons à consommer sur place,
• Panneau PVC 1mm, au format A5 : 15cm x 21cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit du panneau d'affichage Licence IV.