Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans

Cadre légal

L'Article L.3513-5 du Code de la Santé Publique indique : "Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage".

De plus, la loi a modifié l’article L3511-2-1 du Code de la santé publique et on apprend précisément que les cigarettes électroniques et les “autres formes d’inhalateur électro-mécaniques ou électroniques simulant l’acte de fumer” sont interdits à la vente aux mineurs, tout comme les dérivés du produit que sont les liquides (recharges) contenant (ou non) de la nicotine.

Le non respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 € pour une personne physique, ou 3 750 € pour une personne morale) et passible de poursuites.

Description du produit

Le panneau d'affichage d'interdiction de vente de produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans comprend : la mention de l'interdiction, l'obligation de s'assurer de la majorité du client, les textes de lois correspondants et les conséquences de non-respect de celle-ci.

Le panneau est composé d'un fond blanc avec une écriture en noir et le logo de la Marianne (ainsi que la devise liberté égalité franternité inscrite) en entête du document. Il correspond donc au modèle officiel prévue par la loi.

Intérêt du panneau

Les débits de tabacs ou autres commerces ne doivent pas vendre du tabac (ou ses ingrédients) ou des dispositifs électroniques de vapotage (et flacons de recharge associés) aux mineurs de moins de dix-huit ans. En cas de doute, le vendeur doit demander une pièce d'identité pour s'assurer de l'âge du client.

Il est obligatoire d'afficher l'interdiction de vente de produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans, sous peine de sanctions.

Utilisation de l'affichage

Il s'adresse principalement aux buralistes et aux revendeurs de cigarettes électroniques, pour qui plusieurs obligations spécifiques à l'activité du vendeur doivent être mises en place. Il doit donc être apposée près du comptoir de vente ou de la caisse afin d'être visible par l'ensemble des clients.

Il rappelle que la vente de dispositifs de vapotage aux mineurs n'est pas autorisée aux mineurs et doit être apposé dans les commerces proposant des produits de vapotage comme les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge associés. Pour les commerces proposant du tabac, il existe un panneau dédié à l'interdiction de vente de tabac et un pour l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs.

Qualité du produit

Format A4 (21 cm x 29,7cm). Le panneau est livré prêt à poser grâce à son kit de fixation autocollant fourni dans le colis.

Affichage plastifié double-face pour une haute résistance dans le temps.