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Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans

- Obligatoire pour tous les commerces de dispositifs de vapotage.


- Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces.


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock
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Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans

Description détaillée

Cadre légal   Description du produit   Intérêt du panneau   Utilisation de la signalétique   Qualité du produit

 

L'Article L.3513-5 du Code de la Santé Publique : "Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage".

En plus, la loi a modifié l’article L3511-2-1 du Code de la santé publique et on apprend précisément que les cigarettes électroniques et les “autres formes d’inhalateur électro-mécaniques ou électroniques simulant l’acte de fumer” sont interdits au mineurs, tout comme les dérivés du produit que sont les liquides contenant (ou non) de la nicotine.

Le non respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 € pour une personne physique, ou 3 750 € pour une personne morale).

 

Description du produit

Le panneau d'affichage d'interdiction de vente de produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans comprend : la mention de l'interdiction, l'obligation de s'assurer de la majorité du client, les textes de lois correspondants et les conséquences de non-respect de celle-ci.

Le produit est sur fond blanc avec une écriture en noir et le logo de la Marianne (avec la devise liberté égalité franternité inscrite) en entête du document.

 

Intérêt du panneau

Les débits de tabacs ou autres commerces ne doivent pas vendre du tabac (ou ses ingrédients) ou des dispositifs électroniques de vapotage (et flacons de recharge associés) aux mineurs.

Il est obligatoire d'afficher l'interdiction de vente de produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans, sous peine de sanctions.

 

Utilisation de l'affichage

Il s'adresse principalement aux buralistes et aux revendeurs de cigarettes électroniques, plusieurs obligations spécifiques à l'activité du vendeur doivent être mises en place.

Il rappelle que la vente de dispositifs de vapotage aux mineurs n'est pas autorisée aux mineurs et doit être apposé dans les commerces proposant des produits de vapotage comme les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge associés. Pour les commerces proposant du tabac, il existe un panneau dédié à l'interdiction de vente de tabac et un pour l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs.

 

Qualité du produit

Format A4 (21x29,7cm). Livré prêt à poser grâce à son kit de fixation autocollant fourni avec le produit.

Produit plastifié pour une haute résistance.

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