

Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs
Ce panneau informe de l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs, conformément à la réglementation, et rappelle les sanctions encourues en cas de non-respect. Format A4 plastifié.
Jeu. 10 - Ven. 11 juil.
Parfait. Tout y est. les textes sur le harcèlement, l'interdiction de fumer, égalité de traitement etc... et toutes les mentions obligatoires y figurent. Suffisamment de place est prévue pour compléter les numéros/infos propre à la société.
Tout y est excepté le planning des congés payés. Ce panneau est parfait quand on a une petite surface d'affichage pour pouvoir se mettre en conformité.
Enfin un affichage complet pour ne pas oublier une obligation (ce n'est jamais facile!). Reçu en 2 jours, super !
Produit qui reprend toutes les données obligatoires nécessaires.
On est sur un format A4 standard, donc il se range très bien avec les autres documents règlementaires.
Satisfaite de mon achat
Description

Gain de temps
Prêt à l’emploi : prérempli et affichable immédiatement après réception.
Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées, si nécessaire.
Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.

Conformité légale
Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.
100% conforme : cet affichage complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce panneau.

Résistant et adaptable
Personnalisable : cet affichage convient à l’usage d’un marqueur effaçable lorsque des informations sont à remplir.
Durabilité accrue : panneau plastifié double face pour garantir une résistance durable.
Kit de fixation inclus : comprend des pastilles adhésives autocollantes pour l’afficher sur n’importe quelle surface.

Modèle déposé à l'INPI
Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI

Fabrication française
Fabrication 100% française

Expédition sous 24h
Expédition et livraison rapide
FAQ 
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Ce panneau rappelle l'interdiction de vente du tabac aux mineurs et doit être apposé dans tous les bureaux de tabac et tout autre établissement vendant des cigarettes et du tabac comme les discothèques ou les bars.
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Le panneau d'affichage mentionne les articles L.3512-12 et R.3515-5 du Code de la Santé Publique rappelant qu'il est formellement interdit de vendre tous les produits associés au tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Il présente également les mentions « interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans » et « Le non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires. ». Ce panneau est donc conforme au modèle officiel.
Il existe également une version pour les points de vente proposant à la fois du tabac et des produits de vapotage, ou bien exclusivement des produits de vapotage.
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Cet affichage est obligatoire pour tous les débits de tabacs tels que les bureaux de tabac et tout autre établissement vendant des cigarettes et du tabac comme les discothèques ou les bars.
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Si le point de vente de tabac ne respecte pas cette obligation d'affichage, il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et d'éventuelles poursuites judiciaires. Cette obligation s'étend désormais à la vente de produits de vapotage comme les cigarettes électroniques.
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Cette affiche doit être placée dans le point de vente, à la vue de la clientèle.
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Cet affichage est au format A4 portrait plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.
Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.
Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.
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Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.
Notre service client reste à votre écoute en cas de question !

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