Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans

Cadre légal   Description du produit   Intérêt du panneau   Utilisation de la signalétique   Qualité du produit

Cadre légal

En France, depuis 2003, il est interdit de vendre du tabac aux mineurs. Article L3511-2-1 du code de la santé publique : "Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans : 1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ; 2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité." Cette interdiction doit être renforcée pour une affiche dédiée.

Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Cela s'étend désormais à la vente de produit de vapotage.

Description du produit

L'affiche mentionne l'article L.3512-12 et R.3515-5 du Code de la Santé Publique.

Les mentions «  interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans » et « Le non respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires. » sont inscrites en gras afin d'appuyer le message.

Intérêt du panneau

Vendre des cigarettes ou tout autre produit associé tels que les filtres, les papiers à rouler aux mineurs est strictement interdit. Le vendeur, en cas de doute, doit demander une pièce d'identité à l'acheteur afin de prouver sa majorité.

À titre informatif, il est interdit de fumer dans les lieux publics et les lieux de travail. Un panneau d'interdiction de fumer doit donc être apposé dans ces lieux. En revanche, certaines zones peuvent être dédiées aux fumeurs. Celle-ci doivent être indiquées par un panneau emplacement fumeur.

Utilisation de l'affichage

Il rappelle l'interdiction de vente du tabac aux mineurs de moins de 18 ans et doit être apposée dans tous les bureaux de tabac et dans les discothèques ou bars vendant des cigarettes.

Un affiche spécifique est à apposer si le point de vente propose du tabac et des produits de vapotage, ou bien dans les points de vente de produits de vapotage exclusivement.

Qualité du produit

De format A4, il se fixe facilement grâce à des pastilles adhésives incluses.

Le produit, 100% conforme aux normes en vigueur, est plastifié sur les 2 côtés afin de resister dans le temps.