Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs

Ce panneau rappelle l'interdiction de vente du tabac aux mineurs et doit être apposé dans tous les bureaux de tabac et tout autre établissement vendant des cigarettes et du tabac comme les discothèques ou les bars.

Le panneau d'affichage mentionne les articles L.3512-12 et R.3515-5 du Code de la Santé Publique rappelant qu'il est formellement interdit de vendre tous les produits associés au tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Il présente également les mentions «  interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans » et « Le non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires. ». Ce panneau est donc conforme au modèle officiel.

Il existe également une version pour les points de vente proposant à la fois du tabac et des produits de vapotage, ou bien exclusivement des produits de vapotage.

Cet affichage est obligatoire pour tous les débits de tabacs tels que les bureaux de tabac et tout autre établissement vendant des cigarettes et du tabac comme les discothèques ou les bars.

Si le point de vente de tabac ne respecte pas cette obligation d'affichage, il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et d'éventuelles poursuites judiciaires. Cette obligation s'étend désormais à la vente de produits de vapotage comme les cigarettes électroniques.

Cette affiche doit être placée dans le point de vente, à la vue de la clientèle.

Cet affichage est au format A4 portrait plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.

Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.

Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.

Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.

Ce panneau est conforme aux articles L.3512-12 et R.3515-5 du Code de la Santé Publique.