Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans

Cadre légal   Description du produit   Intérêt du panneau   Utilisation de la signalétique   Qualité du produit

Cadre légal

En France, depuis 2003, il est interdit de vendre du tabac aux mineurs. Article L3511-2-1 du code de la santé publique : "Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans : 1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ; 2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité." Pour répondre à cette obligation, le vendeur doit indiquer cette interdiction par un affichage, qui doit être positionné près des caisses ou du comptoir où se fait la vente.

Si celui-ci ne respecte pas cette obligation, il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et d'éventuelles poursuites judiciaires. Cette obligation s'étend désormais à la vente de produits de vapotage comme les cigarettes électroniques.

Description du produit

Le panneau d'affichage mentionne les articles L.3512-12 et R.3515-5 du Code de la Santé Publique. Ceux-ci rappelent qu'il est formellement interdit de vendre tous les produits associés au tabac aux mineurs de moins de dix-huit ans.

Les mentions «  interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans » et « Le non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires. » sont inscrites en gras afin d'être plus lisibles et d'appuyer le message. Ainsi, le panneau est conforme au modèle officiel.

Intérêt du panneau

Vendre aux mineurs des cigarettes ou tout autre produit associé tels que le tabac, les filtres, les papiers à rouler, etc. est strictement interdit. Le vendeur, en cas de doute, doit demander une pièce d'identité à l'acheteur afin qu'il lui prouve sa majorité.

À titre informatif, il est interdit de fumer dans les lieux publics et les lieux de travail. Un panneau d'interdiction de fumer doit donc être apposé dans ces lieux. En revanche, certaines zones peuvent être dédiées aux fumeurs. Celle-ci doivent être indiquées par un panneau d'emplacement fumeur.

Utilisation de l'affichage

Ce panneau rappelle l'interdiction de vente du tabac aux mineurs de moins de 18 ans et doit être apposé dans tous les bureaux de tabac et tout autre établissement vendant des cigarettes et du tabac comme les discothèques ou les bars.

Une affiche spécifique est à apposer si le point de vente propose à la fois du tabac et des produits de vapotage, ou bien dans les points de vente de produits de vapotage exclusivement.

Qualité du produit

De format A4 (21 cm x 30 cm), le panneau se fixe facilement sur les murs, les portes ou les fenêtres grâce à des pastilles adhésives incluses (kit de fixation).

Le produit, 100% conforme aux normes en vigueur, est plastifié sur les 2 côtés afin d'être plus résistant dans le temps.