Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Panneau d'affichage À visage découvert

- Conformément à la loi du 11 octobre 2010


- Obligatoire pour toutes les écoles ainsi que les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat.


- Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces.


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock
9,90 € HT
  • Prix dégressif : 3............... PU : 7,90 €  |  économie :   21%
  • Prix dégressif : 5............... PU : 6,90 €  |  économie :   31%
  • Prix dégressif : 10............. PU : 4,90 €  |  économie :   51%

Panneau d'affichage À visage découvert

Description détaillée

Cadre légal    Description du produit    Intérêt du panneau    Utilisation de l'affichage    Qualité du produit

 

Au regard de l'article 1 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 : "Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".

Par ce principe, cet article pose les bases de l'obligation d'apparaître à visage découvert dans une zone publique. Cette loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Toute personne ne respectant pas cette obligation sera punie d'une amende de deuxième classe pouvant aller jusqu'à 150 euros.

 

Description du produit

Cet article présente une photo du symbole de la République Française, Marianne, avec le texte extrait de l'article de 1 de la loi n°2010-1192 : « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Ce panneau peut être accompagné de la devise : liberté, égalité, fraternité de la république française.

 

Intérêt du panneau

Cette affiche rappelle l'obligation d'être à visage découvert dans l'ensemble des lieux publics et des voies publiques.

En revanche, l'interdiction ne s'applique pas dans certains cas :
- « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires » A titre d'exemple l'Article L431-1 du Code de la Route impose le port du casque pour les personnes conduisant une moto ou un scooter;
- « si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ». Les équipements de protection individuelle tels que les masques de protection;
- « si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». De ce fait, les processions religieuses, dès qu'elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans les exceptions de l'obligation de visage découvert et ne sont pas contraintes au principe de laïcité.

La loi punie le fait de contraindre une personnne à se dissimuler en raison de son sexe, par abus d’autorité, par violence, par menace. En effet, cela est passible d'un an de prison et d'une amende de 30 000 euros. Si la victime à moins de 18 ans, cette peine sera doublée.

 

Utilisation de l'affichage

Celui-ci doit être apposé de manière visible dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public sus-mentionnés.

Il est destiné à l'ensemble des lieux publics tels que les plages, les jardins publics, les écoles, les mairies, les transports en commun, etc.

En revanche, la dissimulation par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière ne peut pas être condamnée par une contravention prévue par la loi. Cependant, elle peut être rappelée à l'ordre ou amenée à payer une amende si elle va à l'encontre du code de la route.

 

Qualité du produit

Le panneau "à visage découvert" est au format A4 (21x29,7cm) et il est plastifié double face. Celui-ci se fixe grâce à des pastilles autocollantes incluses.

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Panneau d'affichage Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

Panneau d'affichage Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

9,90 € HT
Panneau d'affichage de la Charte de la laïcité

Panneau d'affichage de la Charte de la laïcité

9,90 € HT
Panneau d'affichage de la devise de la République

Panneau d'affichage de la devise de la République

9,90 € HT

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.