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Panneau d'affichage À visage découvert

- Affichage à visage découvert : loi du 11 octobre 2010


- Obligatoire pour toutes les écoles ainsi que les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat.


- Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces.


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock
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Panneau d'affichage À visage découvert

Description détaillée

Cadre légal    Description du produit    Intérêt du panneau    Utilisation de l'affichage    Qualité du produit

 

Au regard de l'article 1 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public :

"Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".

Par ce principe, cet article pose les bases de la non dissimulation du visage dans une zone publique. Cette loi s 'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Toute personne ne respectant pas cette obligation sera punie d'une amende de deuxième classe pouvant aller jusqu'à 150 euros.

Description du produit

Cet article présente une photo du symbole de la République Française, Marianne, avec le texte extrait de l'article de 1 de la loi n°2010-1192 : « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

Intérêt du panneau

Cette affiche rappelle l'interdiction de dissimuler son visage dans l'ensemble des lieux publics et des voies publiques.

En revanche, l'interdiction ne s'applique pas dans certains cas :
- « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires » A titre d'exemple l'Article L431-1 du Code de la Route impose le port du casque pour les personnes conduisant une moto ou un scooter;
- « si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ». Les équipements de protection individuelle tels que les masques de protection;
- « si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». De ce fait, les processions religieuses, dès qu'elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans les exceptions de l'interdiction de dissimulation du visage.

La loi punie le fait de contraindre une personnne à dissimuler son visage à raison de son sexe, par abus d’autorité, par violence, par menace. En effet, cela est passible d'un an de prison et d'une amende de 30 000 euros. Si la victime à moins de 18 ans, cette peine sera doublée.

 

Utilisation de l'affichage

L'affiche doit être apposée de manière visible dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public sus-mentionnés.

Cet affichage est destiné à l'ensemble des lieux publics tels que les plages, les jardins publics, les écoles, les mairies, les transports en commun etc.

En revanche, la dissimulation du visage par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière ne peut pas être condamnée à payer la contravention prévue par la loi. Or, elle peut être rappelée à l'ordre ou amenée à payer une amende car elle va à l'encontre du code de la route.

 

Qualité du produit

L'affiche est au format A4 (21x29,7cm) et plastifiée double face. Celle-ci se fixe grâce à des pastilles autocollantes incluses.

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