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100 % fabrication française
Panneau d'affichage de la convention collective
Ce panneau informe les salariés sur la convention collective applicable dans l'entreprise, facilitant l'accès aux droits et obligations de chacun. Format A4 plastifié.
Mer. 18 - Jeu. 19 Juin
Parfait. Tout y est. les textes sur le harcèlement, l'interdiction de fumer, égalité de traitement etc... et toutes les mentions obligatoires y figurent. Suffisamment de place est prévue pour compléter les numéros/infos propre à la société.
Tout y est excepté le planning des congés payés. Ce panneau est parfait quand on a une petite surface d'affichage pour pouvoir se mettre en conformité.
Enfin un affichage complet pour ne pas oublier une obligation (ce n'est jamais facile!). Reçu en 2 jours, super !
Produit qui reprend toutes les données obligatoires nécessaires.
On est sur un format A4 standard, donc il se range très bien avec les autres documents règlementaires.
Satisfaite de mon achat
Description
Gain de temps
Prêt à l’emploi : prérempli et affichable immédiatement après réception.
Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées, si nécessaire.
Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.
Conformité légale
Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.
100% conforme : cet affichage complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce panneau.
Résistant et adaptable
Personnalisable : cet affichage convient à l’usage d’un marqueur effaçable lorsque des informations sont à remplir.
Durabilité accrue : panneau plastifié double face pour garantir une résistance durable.
Kit de fixation inclus : comprend des pastilles adhésives autocollantes pour l’afficher sur n’importe quelle surface.
Modèle déposé à l'INPI
Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI
Fabrication française
Fabrication 100% française
Expédition sous 24h
Expédition et livraison rapide
FAQ 
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L'affichage de la convention collective s'établit sous la forme d'un panneau présentant les informations correspondantes à la convention collective applicable au sein de l'entreprise.
Le panneau comprend également une partie réservée aux accords collectifs ayant été signés dans l'entreprise.
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En matière d'information relative à la convention collective applicable, l'affichage renseigne :
- L'intitulé et le numéro de la convention ;
- Le lieu de consultation ;
- Les modalités de consultation.
En ce qui concerne les accords collectifs signés, ceux-ci sont renseignés de la manière suivante :
- Par leur nom ;
- Et par la date à laquelle ils ont chacun été signés.
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La communication à ses salariés de l'intitulé de la convention collective applicable au sein de l'entreprise relève de l'une des obligations qui incombent à l'employeur. Ce panneau, en tant que tel, n'est donc pas obligatoire, dans la mesure où l'obligation d'information par tout moyen est remplie.
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Lorsque l'employeur ne satisfait pas à son obligation d'information, il s'expose au paiement d'une amende de 4ème classe pouvant être portée à 375 €.
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La signalisation de la convention applicable aux salariés s'établit dans les locaux de l'entreprise.
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Cet affichage est au format A4 portrait plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.
Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.
Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.
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Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.
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L'information relative à la convention collective applicable dans l'entreprise peut être communiquée par tout moyen aux salariés en raison du décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
Notre service client reste à votre écoute en cas de question !
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