Panneau d'affichage de la convention collective

Cadre légal

Un employeur doit communiquer à ses salariés l'intitulé de la convention collective nationale (ou CCN) applicable dans l'entreprise et ses modalités de consultation. Article R. 2262-3 du Code du Travail : "Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. [...] L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence". Suite au décret relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration (décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016), cette information doit maintenant être communiquée par tout moyen aux salariés.

Si l'employeur ne remplit pas cette obligation d'information, il peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

De ce fait, celui-ci peut afficher une signalisation dans les locaux de son entreprise indiquant le lieu et les modalités de consultation de la CCN.

Notre panneau d'affichage obligatoire répond également à cette obligation en plus des 21 autres qui incombent à votre entreprise.  

Description du produit

Le produit comporte 2 zones à remplir. La première est dédiée à la CCN. L'employeur doit indiquer son intitulé, son numéro, le lieu où elle se trouve et les modalités permettant de la consulter.

La seconde partie permet de rajouter les accords collectifs appliqués par l’entreprise. Pour rappel, ce sont des accords conclus par l'employeur avec un ou plusieurs syndicats dans le but d’établir des règles concernant les conditions de travail, l'emploi et les garanties sociales des employés. Ces accords sont réalisés pour une durée déterminée de 5 ans après leur signature (sauf mention spéciale).

D'autres accords peuvent être ajoutés, notamment les accords de branche. Ils sont conclus entre une ou plusieurs entreprises et/ou syndicats qui appartiennent à un même secteur d'activité. Leurs contenus sont similaires aux accords collectifs mais concernent plusieurs entreprises.

Intérêt du panneau

L'affichage de la convention collective permet d'informer l'employé de l'existence de celle-ci et de son application dans l'entreprise. Il lui permet ainsi de savoir comment la consulter librement, comme le code du travail l'y autorise, afin de connaître ses droits. Ce texte définit les règles particulières qui sont applicables dans un secteur précis. Il va par exemple déterminer les salaires minimas des salariés selon leur catégorie de poste, les jours de congés spéciaux, les droits à la formation professionnelle, à la prévoyance, etc.

Ce panneau permet aussi à l'entreprise d’être en conformité. En effet, il est obligatoire de communiquer aux salariés les modalités de consultation de celle-ci et l'affiche permet de répondre à cette obligation facilement.

Utilisation de l'affichage

Il est fourni avec des pastilles adhésives permettant de l'apposer sur toutes les surfaces plates.

Nous vous conseillons de remplir ce document avec un marqueur effaçable pour pouvoir modifier les inscriptions par la suite si besoin.

Qualité du produit

L'affiche est plastifiée et de bonne qualité, résistant au temps. Format : taille A4 (21 x 29,7cm).

Le produit est en totale conformité avec le droit du travail.