Panneau d'affichage des textes d'égalité de rémunération hommes / femmes

- Articles L.3221-1 à L.3221-7, R.3221-2, R. 3222-2 et R. 3222-3 du code du travail.

- Actualisé suite à la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018.

- Mise en conformité avec l'inspection du travail.

- Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces et kit de fixation inclus (pastilles adhésives).

- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.

- Expédié sous 24 à 48h.

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Description détaillée

Cadre légal Description du produit Intérêt du panneau Utilisation de l'affichage Qualité du produit

Cadre légal

L'article R. 3221-2 du Code du Travail prévoit que les articles L.3221-1 à L.3221-7 énonçant le traitement égalitaire du salaires des hommes et des femmes en entreprises doivent être affichés par l'employeur. La modification qu'apporte à cette loi le Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 (dans son article 7) stipule que la connaissance de ces textes de loi doit se faire par tout moyen par les employés, ainsi qu'aux candidats à l'embauche. Enfin, la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 vient mettre à jour l'article L.3221-6 du code du travail.

L'employeur a ainsi une obligation porter à connaissance de tous les employés ces textes de loi sous peine d'amende. Un défaut d'information constaté par un inspecteur du travail peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

Description du produit

Il présente les articles L.3221-1 à L.3221-7 énonçant les dispositions des égalités de rémunération homme/femme. Ils nous éclairent sur le traitement des salaires entre les hommes et les femmes. Celles-ci doivent, pour le même type de poste et dans le même établissement, être identiques. Aucune disparité ne doit être constatée en raison du sexe de l'employé. Par ailleurs, aucune disposition prévue dans le contrat de travail, dans un accord collectif, dans un accord de salaire, ou encore sur un barème ne doit stipuler que la rémunération sera différente selon le sexe de la personne.

Enfin, les derniers articles R.3221-2, R.3222-2 et R.3222-3 complètent les articles cités ci-dessus. Le premier explique que les textes précédents doivent impérativement être portés à la connaissance des salariés. Les deux derniers indiquent l'amende prévue en cas de manquement à ces obligations.

Intérêt du panneau

Il est d'une importance capitale pour une entreprise. Il rappelle les règles d'égalité de rémunération entre hommes et femmes et assure donc un traitement identique. En effet, il arrive qu'il y ait parfois dans certaines sociétés des différences dans les postes selon le sexe de la personne. Celui-ci rappelle aux employés, mais aussi à l'employeur, qu'aucune distinction ne doit être faite. Il permet de ce fait de maintenir une certaine parité en évitant les différences de traitement. Il peut être complété par les textes de lutte contre les discriminations et ceux luttant contre le harcèlement moral et sexuel.

Par ailleurs, il répond à l'obligation d'informer les employés sur ces textes de lois.