Panneau d'affichage des textes d'égalité de rémunération hommes / femmes

Cadre légal    Description du produit    Intérêt du panneau    Utilisation de l'affichage    Qualité du produit

Cadre légal

L'article R. 3221-2 du Code du Travail prévoit que les articles L.3221-1 à L.3221-7 énonçant le traitement égalitaire du salaires des hommes et des femmes en entreprises doivent être affichés par l'employeur. La modification qu'apporte à cette loi le Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 (dans son article 7) stipule que la connaissance de ces textes de loi doit se faire par tout moyen par les employés, ainsi qu'aux candidats à l'embauche.

L'employeur a ainsi une obligation porter à connaissance de tous les employés ces textes de loi sous peine d'amende. Un défaut d'information constaté par un inspecteur du travail peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

Description du produit

Il présente les articles L.3221-1 à L.3221-7 énonçant les dispositions des égalités de rémunération homme/femme. Ils nous éclairent sur le traitement des salaires entre les hommes et les femmes. Celles-ci doivent, pour le même type de poste et dans le même établissement, être identiques. Aucune disparité ne doit être constatée en raison du sexe de l'employé. Par ailleurs, aucune disposition prévue dans le contrat de travail, dans un accord collectif, dans un accord de salaire, ou encore sur un barème ne doit stipuler que la rémunération sera différente selon le sexe de la personne.

Ensuite, il cite les articles L.3221-8 et L.3221-9. Ces deux textes ajoutent qu'une preuve est obligatoire dans un cas de différence salariale selon le sexe, et que les personnes chargées de contrôler les entreprises (inspecteur du travail ou agents de police judiciaire par exemple) doivent constater les infractions.

Enfin, les derniers articles R.3221-2 et L.1144-1 complètent les articles cités ci-dessus. Le premier explique que les textes doivent impérativement être affichés dans les entreprises où travaillent des femmes. Le second établit la charge de la preuve de discrimination. L'agissement est considéré comme discrimination lorsqu'il est fondé sur le sexe, la situation familiale ou la grossesse.

Intérêt du panneau

Il est d'une importance capitale pour une entreprise. Il rappelle les règles d'égalité de rémunération entre hommes et femmes et assure donc un traitement identique. En effet, il arrive qu'il y ait parfois dans certaines sociétés des différences dans les postes selon le sexe de la personne. Celui-ci rappelle aux employés, mais aussi à l'employeur, qu'aucune distinction ne doit être faite. Il permet de ce fait de maintenir une certaine parité en évitant les différences de traitement. Il peut être complété par les textes de lutte contre les discriminations et ceux luttant contre le harcèlement moral et sexuel.

Par ailleurs, il répond à l'obligation d'informer les employés sur ces textes de lois.

Utilisation de l'affichage

Il est fourni avec des pastilles adhésives assurant un bon accrochage sur tout type de surfaces plates.

Nous vous conseillons vivement de l'afficher dans une zone visible pour tous les employés pour que ceux-ci prennent connaissance de ces textes.

Qualité du produit

Le produit est plastifié haute qualité (double face) pour une très bonne résistance au temps. Format : A4 (21*29,7 cm).

Conforme au code du travail et à la législation.