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100 % fabrication française
Panneau d'affichage des textes d'égalité de rémunération hommes / femmes
Cet affichage informe sur les règles et interdictions concernant la consommation d'alcool et de drogues en milieu professionnel, conformément à la législation. Format A4 plastifié.
Jeu. 26 - Ven. 27 Juin
Parfait. Tout y est. les textes sur le harcèlement, l'interdiction de fumer, égalité de traitement etc... et toutes les mentions obligatoires y figurent. Suffisamment de place est prévue pour compléter les numéros/infos propre à la société.
Tout y est excepté le planning des congés payés. Ce panneau est parfait quand on a une petite surface d'affichage pour pouvoir se mettre en conformité.
Enfin un affichage complet pour ne pas oublier une obligation (ce n'est jamais facile!). Reçu en 2 jours, super !
Produit qui reprend toutes les données obligatoires nécessaires.
On est sur un format A4 standard, donc il se range très bien avec les autres documents règlementaires.
Satisfaite de mon achat
Description
Gain de temps
Prêt à l’emploi : prérempli et affichable immédiatement après réception.
Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées, si nécessaire.
Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.
Conformité légale
Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.
100% conforme : cet affichage complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce panneau.
Résistant et adaptable
Personnalisable : cet affichage convient à l’usage d’un marqueur effaçable lorsque des informations sont à remplir.
Durabilité accrue : panneau plastifié double face pour garantir une résistance durable.
Kit de fixation inclus : comprend des pastilles adhésives autocollantes pour l’afficher sur n’importe quelle surface.
Modèle déposé à l'INPI
Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI
Fabrication française
Fabrication 100% française
Expédition sous 24h
Expédition et livraison rapide
FAQ 
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Il est de principe que, pour un même poste de travail, les salariés hommes et femmes soient rémunérés de manière égalitaire. Les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail portent sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, et doivent être portés à la connaissance des salariés par leur employeur.
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Le panneau d'affichage auquel il est question se présente sous la forme d'un panneau au sein duquel sont inscrits 10 articles du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Les 7 premiers articles sont des textes légaux codifiés sous les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail, et les 3 derniers sont des textes réglementaires codifiés sous les articles R. 3221-2, R. 3222-2 et R. 3222-3 du même Code.
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L'affichage en tant que tel n'est pas obligatoire. L'information, des salariés et des candidats à l'embauche, des dispositions contenues au sein des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail est quant à elle obligatoire.
Par conséquent, l'affichage de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes permet à l'employeur de remplir l'obligation à laquelle il est soumis en matière d'information des travailleurs sur les différents textes relatifs à l'égalité de salaire entre les deux sexes.
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L'employeur qui ne porte pas à la connaissance de ses salariés, les textes de loi relatifs à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s'expose au paiement d'une amende de 4ème classe (375 € au maximum).
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Ce panneau doit être affiché au sein de chaque entreprise, et de manière à ce que tous les travailleurs qui les composent puissent facilement y avoir accès afin de se renseigner sur les dispositions applicables à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
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Cet affichage est au format A4 portrait plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.
Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.
Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.
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Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.
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Hormis ce panneau, vous devez également afficher par tout moyen les textes de lutte contre les discriminations ainsi que les textes d'égalité de rémunération hommes-femmes.
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Le panneau d'affichage des textes d'égalité de rémunération hommes / femmes est établi en conformité avec les dispositions du Code du travail, à savoir, les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail, et les 3 derniers sont des textes réglementaires codifiés sous les articles R. 3221-2, R. 3222-2 et R. 3222-3 du même Code.
Notre service client reste à votre écoute en cas de question !
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