Panneau d'affichage des textes de lutte contre le harcèlement moral et sexuel

- Articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal et L.1152-1 à L.1153-6 du code du travail concernant le harcèlement moral et sexuel.

- Actualisé suite au décret n°2019-15 du 8 janvier 2019.

- Mise en conformité avec l'inspection du travail.

- Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces et kit de fixation inclus (pastilles adhésives).

- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.

- Expédié sous 24 à 48h.

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Description détaillée

Cadre légal Description du produit Intérêt du panneau Utilisation de l'affichage Qualité du produit

Cadre légal

Selon les articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail, un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir du harcèlement sexuel et moral. Pour cela, il doit notamment informer les salariés des différents textes de loi sous peine d'amende. Un défaut d'information constaté par l'inspection du travail peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

L'affichage de la lutte contre le harcèlement moral et sexuel permet de répondre à cette obligation.

Description du produit

Cette affiche permet de mentionner le nom du référent harcèlement sexuel RH ou élu de l'entreprise, ainsi que les actions civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel. Il cite ensuite l'article 222-33 du code pénal qui explique ce qu'est le harcèlement sexuel tout en fixant les sanctions. Il le définit comme le fait de faire subir à une personne des propos ou comportements à caractère sexuel, qui portent atteinte à sa dignité ou créent une situation intimidante. Ensuite, il exprime les sanctions encourues pour ces agissements, qui sont généralement punis de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende. Ces peines peuvent être amplifiées (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) si les fait sont commis par une personne abusant de l'autorité dû à sa fonction dans l'entreprise, si la victime a moins de 15 ans, ou encore si elle une vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, situation économique, etc.).

L'article 222-33-2 traite lui du harcèlement moral, dont les propos ou comportements répétés entraînent une dégradation des conditions de travail, portent atteinte à la dignité et peuvent altérer la santé physique et mentale du salarié. Cela est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.

Enfin, les articles L.1152-4, L.1153-5 et L.1153-5-1 du code du travail énoncent que l'employeur doit prendre ses dispositions pour prévenir les agissemetns de harcèlement sexuel et/ou moral. Ils indiquent également que l'employeur doit désigner un référent et informer les salariés par tout moyen de l'article 22-33 ainsi que des actions civiles et pénales ouvertes.

Intérêt du panneau

L’intérêt de cette affiche est d'informer les salariés sur ces agissements afin qu'ils puissent réagir s'ils en sont victimes. Cela peut également dissuader certains d'en faire usage, notamment en évoquant les possibles sanctions pénales. Il peut être complété par l'affiche des textes d'égalité de rémunération homme/femme et celui de lutte contre les discriminations.

Par ailleurs, cela permet à l'entreprise d'être en conformité avec la loi, en informant les salariés de ces textes de loi et du nom des référents et de pouvoir mentionner les actions civiles et pénales.