Panneau d'affichage des textes de lutte contre le harcèlement moral et sexuel

Cadre légal    Description du produit    Intérêt du panneau    Utilisation de l'affichage    Qualité du produit

Cadre légal

Selon les articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail, un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir du harcèlement sexuel et moral. Pour cela, il doit notamment informer les salariés des différents textes de loi sous peine d'amende. Un défaut d'information constaté par l'inspection du travail peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

L'affichage de la lutte contre le harcèlement moral et sexuel permet de répondre à cette obligation.

Description du produit

Cette affiche cite l'article 222-33 du code pénal qui explique ce qu'est le harcèlement sexuel tout en fixant les sanctions. Il le définit comme le fait de faire subir à une personne des propos ou comportements à caractère sexuel, qui portent atteinte à sa dignité ou créent une situation intimidante. Ensuite, il exprime les sanctions encourues pour ces agissements, qui sont généralement punis de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende. Ces peines peuvent être amplifiées (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) si les fait sont commis par une personne abusant de l'autorité dû à sa fonction dans l'entreprise, si la victime a moins de 15 ans, ou encore si elle une vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, situation économique, etc.).

L'article 222-33-2 traite lui du harcèlement moral, dont les propos ou comportements répétés entraînent une dégradation des conditions de travail, portent atteinte à la dignité et peuvent altérer la santé physique et mentale du salarié. Cela est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.

Enfin, les articles L.1152-1 à L.1153-6 du code du travail énoncent qu'aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement sexuel et/ou moral. Ils indiquent également que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces agissements et qu'il peut appliquer une sanction disciplinaire au salarié coupable.

Intérêt du panneau

L’intérêt de cette affiche est d'informer les salariés sur ces agissements afin qu'ils puissent réagir s'ils en sont victimes. Cela peut également dissuader certains d'en faire usage, notamment en évoquant les possibles sanctions pénales. Il peut être complété par l'affiche des textes d'égalité de rémunération homme/femme et celui de lutte contre les discriminations.

Par ailleurs, cela permet à l'entreprise d'être en conformité avec la loi, en informant les salariés de ces textes de loi.

Utilisation de l'affichage

Il est fourni avec des pastilles autocollantes permettant une adhérence optimale sur tous types de surfaces.

Nous vous conseillons de l'apposer dans une zone visible par tous les employés.

Qualité du produit

Celui-ci est plastifiée et est de haute qualité pour une bonne résistance au temps. Taille : A4 (21x29,7cm).

Il est conforme au droit du travail, car il comprend les textes de loi obligatoires à jour.