Panneau d'affichage du décret anti-tabac

Le décret anti-tabac doit être affiché au sein de tous les lieux qui sont affectés à un usage collectif, et ce, afin de rappeler à l'ensemble des personnes de l'établissement qu'il est formellement interdit de fumer dans les locaux.

Cet affichage s'établit sous la forme d'un panneau où sont représentés divers articles du Code de la santé publique relatifs à l'interdiction de fumer dans certains lieux collectifs.

Il s'agit ainsi des articles R. 3512-2 à R. 3512-8, puis des articles R. 3515-2 et R. 3515-3.

Le panneau d'affichage du décret anti-tabac est obligatoire dans la mesure où le Code de la santé publique rappelle qu'il convient d'apposer la présente signalisation au sein des lieux qui sont mentionnés à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique.

L'article R. 3515-3 du Code de la santé publique prévoit que le responsable des lieux s'expose au paiement d'une amende de 4ème classe s'il :

• Ne met pas en place la signalisation relative au décret anti-tabac ;
• Met à disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3512-3 et R. 3512-7 ;
• Favorise la violation de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Pour que les salariés soient en mesure de prendre connaissance de tous les textes de lois en la matière, il est préférable de placer le panneau d'affichage dans un lieu qui est habituellement fréquenté par tous les salariés.

Les lieux concernés par cet affichage sont ceux inscrits à l'article R. 3512-2, soit :

• Tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
• Les moyens de transport collectif ;
• Les espaces non couverts des écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
• Les aires collectives de jeux.

Cet affichage est au format A4 portrait plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.

Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.

Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.

Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.

L'affichage du décret anti-tabac a été établi en conformité avec l'article R. 3512-7 du Code de la santé publique.