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Panneau d'affichage du décret anti-tabac

Panneau d'affichage du décret anti-tabac

Ce panneau rappelle l'interdiction de fumer dans les lieux publics et professionnels, conformément au décret anti-tabac en vigueur. Format A4 plastifié.

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Épuisé

Parfait. Tout y est. les textes sur le harcèlement, l'interdiction de fumer, égalité de traitement etc... et toutes les mentions obligatoires y figurent. Suffisamment de place est prévue pour compléter les numéros/infos propre à la société.

Roseline.D

Tout y est excepté le planning des congés payés. Ce panneau est parfait quand on a une petite surface d'affichage pour pouvoir se mettre en conformité.

HASSAN

Enfin un affichage complet pour ne pas oublier une obligation (ce n'est jamais facile!). Reçu en 2 jours, super !

Cédric

Produit qui reprend toutes les données obligatoires nécessaires.
On est sur un format A4 standard, donc il se range très bien avec les autres documents règlementaires.
Satisfaite de mon achat

Céline REY

Description

Image produit 2

Gain de temps

Prêt à l’emploi : prérempli et affichable immédiatement après réception.

Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées, si nécessaire.

Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.

Image produit 3

Conformité légale

Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.

100% conforme : cet affichage complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.

Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce panneau.

Image produit 4

Résistant et adaptable

Personnalisable : cet affichage convient à l’usage d’un marqueur effaçable lorsque des informations sont à remplir.

Durabilité accrue : panneau plastifié double face pour garantir une résistance durable.

Kit de fixation inclus : comprend des pastilles adhésives autocollantes pour l’afficher sur n’importe quelle surface.

INPI

Modèle déposé à l'INPI

Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI

Made in France

Fabrication française

Fabrication 100% française

Remise en main propre

Expédition sous 24h

Expédition et livraison rapide

FAQ Ampoule

  • Le décret anti-tabac doit être affiché au sein de tous les lieux qui sont affectés à un usage collectif, et ce, afin de rappeler à l'ensemble des personnes de l'établissement qu'il est formellement interdit de fumer dans les locaux.

  • Cet affichage s'établit sous la forme d'un panneau où sont représentés divers articles du Code de la santé publique relatifs à l'interdiction de fumer dans certains lieux collectifs.

    Il s'agit ainsi des articles R. 3512-2 à R. 3512-8, puis des articles R. 3515-2 et R. 3515-3.

  • Le panneau d'affichage du décret anti-tabac est obligatoire dans la mesure où le Code de la santé publique rappelle qu'il convient d'apposer la présente signalisation au sein des lieux qui sont mentionnés à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique.

  • L'article R. 3515-3 du Code de la santé publique prévoit que le responsable des lieux s'expose au paiement d'une amende de 4ème classe s'il :

    • Ne met pas en place la signalisation relative au décret anti-tabac ;
    • Met à disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3512-3 et R. 3512-7 ;
    • Favorise la violation de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
  • Pour que les salariés soient en mesure de prendre connaissance de tous les textes de lois en la matière, il est préférable de placer le panneau d'affichage dans un lieu qui est habituellement fréquenté par tous les salariés.

  • Les lieux concernés par cet affichage sont ceux inscrits à l'article R. 3512-2, soit :

    • Tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
    • Les moyens de transport collectif ;
    • Les espaces non couverts des écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
    • Les aires collectives de jeux.
  • Cet affichage est au format A4 portrait plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.

    Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.

    Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.

  • Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.

  • L'affichage du décret anti-tabac a été établi en conformité avec l'article R. 3512-7 du Code de la santé publique.

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