Panneau d'affichage du décret anti-tabac

Cadre légal

Lors de l'embauche du premier salarié, toutes les entreprises se doivent d'apposer dans leurs locaux une signalisation rappelant le principe d’interdiction de fumer. Cette disposition prévue à l'article R. 3512-7 du Code de la Santé Publique énonce qu'une signalisation apparente doit rappeler ce principe

Cet article se présente donc comme un complément de l'autocollant d'interdiction puisqu'il donne des informations sur cette directive.

Description du produit

Il liste différents articles rappelant les bases légales du décret anti-tabac. Il est possible d'y trouver les articles R.3512-2 à R.3512-8. Ceux-ci établissent les conditions de la prohibition et indiquent dans quel cas il est possible de consommer du tabac en entreprise. En résumé, un employeur peut mettre en place un lieu où cela est autorisé, mais sous plusieurs conditions. Le lieu ne doit pas être un lieu de passage (c'est a dire une zone où tous les employés sont contraints de passer pour aller travailler) et celui-ci doit avoir un système de ventilation permettant un renouvellement de l'air. D'autres règles de superficie et d'entretiens viennent s’ajouter pour délimiter clairement les conditions d'autorisation d'une zone fumeur.

La suite de ce produit présente les articles R3515-2 et R3515-3 qui fixent les modalités de sanctions. Ainsi, un employé peut être condamné à payer une amende 3ème classe (68€) s'il consomme du tabac dans les locaux. De la même façon, un employeur ne respectant pas l'obligation d’apposer une signalisation rappelant l'interdiction, favorisant en connaissance de cause la violation de celle-ci ou mettant à la disposition de ses employés un lieu non-conforme, peut être sanctionné avec une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

En bas de celui-ci, une zone permettant d'indiquer les éventuels lieux mis à disposition des fumeurs est à remplir par l'employeur.

Intérêt du panneau

Il complète l'affichage d'interdiction de fumer. Expliquant clairement les conditions d’application du décret, ce produit sert de rappel pour l'ensemble des employés sur le contenu de ce décret et les conditions dans lesquels il peut fumer sur son lieu de travail. De plus, la zone pouvant être rempli par l'employeur annonce clairement les lieux où cela est autorisé.

Nous vous conseillons donc de joindre à celui-ci l'autocollant d'interdiction mais aussi d'indiquer les zones fumeurs avec une affiche. Tout cela dans le but d'informer les employés et de se mettre en conformité avec la loi.

Utilisation de l'affichage

Celui-ci est vendu avec des pastilles adhésives pour garantir une adhérence sur tout type de surface. La zone inscriptible est à remplir de préférence avec un marqueur effaçable pour permettre une réutilisation en cas de changement d'emplacement fumeur.

Il est préférable de le placer dans un lieu fréquenté par tous les salariés pour assurer qu'ils puissent prendre connaissance de tous ces textes de loi.

Qualité du produit

Format : A4 (21*29,7cm), plastifié double face garantissant une bonne résistance au temps.

Conforme au code du travail.