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Panneau d'Affichage Grande Licence Restaurant

- Affichage de la grande licence restaurant : vente des boissons autorisées uniquement lors des repas. 


- Obligatoire pour tous les restaurants. 


- Format : 15cm * 21cm (A5) ou 21 * 30cm (A4), PVC 1mm. 


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock
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Panneau d'Affichage Grande Licence Restaurant

9,90 € HT

Description détaillée

Cadre légal   Description du produit   Intérêt du panneau   Utilisation de la signalétique   Qualité du produit

 

La vente d'alcool sans licence est illégale et lourdement sanctionnée. L'exploitant s'expose à une forte amende et/ou à une fermeture de son établissement.

Panneau conforme au décret du 8 février 1955.

 

Description du produit

Conforme à la réglementation : couleurs vertes et jaunes. Le décret sus-mentionné est également mentionné.

 

Intérêt du panneau

La grande licence restaurant permet à l'exploitant de vendre pour consommer sur place, l'ensemble des boissons de chaque groupe, à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Si le restaurateur souhaite vendre de l'alcool toute la journée, si celui-ci a également la fonction de bar par exemple, il doit détenir la licence IV. Il n'est donc pas nécessaire de cumuler le grande licence restaurant et la licence IV. En effet, cette dernière permet la vente de boissons alcoolisées lors des repas et en dehors des repas.

De plus, selon l'article L3331-3 du code de la santé publique : « Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. »

L'employeur a également l'obligation d'apposer des affiches règlementaires telles que le panneau des allergènes, l'origine des viandes bovines, les consignes de sécurité gaz en cuisine etc.

 

Utilisation de la signalétique

Après avoir acheté la licence, la signalétique doit être apposée à l'extérieur du restaurant. L'établissement doit obligatoirement présenter un étalage de boissons non-alcoolisées d'au moins dix bouteilles séparé des bouteilles d'alcool (Article L3323-1 du Code de la santé publique).

 

Qualité du produit

Panneau disponible au format 15 x 21 cm ou 21 x 30 cm, PVC 1mm haute résistance dans le temps. Fixations incluses.  

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