Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Panneau d'Affichage Grande Licence Restaurant

- Vente des boissons autorisées uniquement lors des repas. 


- Obligatoire pour tous les restaurants. 


- Format : 15cm * 21cm (A5) ou 21 * 30cm (A4), PVC 1mm. 


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock
  • Prix dégressif : 3............... PU : 7,90 €  |  économie :   21%
  • Prix dégressif : 5............... PU : 6,90 €  |  économie :   31%
  • Prix dégressif : 10............. PU : 4,90 €  |  économie :   51%

Panneau d'Affichage Grande Licence Restaurant

9,90 € HT

Description détaillée

Cadre légal   Description du produit   Intérêt du panneau   Utilisation de la signalétique   Qualité du produit

 

La vente d'alcool sans licence est illégale et lourdement sanctionnée. L'exploitant s'expose à une forte amende et/ou à une fermeture de son établissement.

Signalétique conforme au décret du 8 février 1955.

 

Description du produit

Conforme à la réglementation : de couleur verte et jaune. Le décret sus-mentionné est également indiqué sur l'affiche.

 

Intérêt du panneau

La grande licence restaurant (comme la petite) permet à l'exploitant de vendre pour consommer sur place, l'ensemble des boissons de chaque groupe, à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Si le restaurateur souhaite vendre de l'alcool toute la journée, si celui-ci a également la fonction de bar par exemple, il doit détenir la licence IV (ou III pour vendre des alcools moins forts). Il n'est donc pas nécessaire de cumuler les 2. En effet, cette dernière permet la vente de boissons alcoolisées lors des repas et en dehors des repas.

De plus, selon l'article L.3331-3 du code de la santé publique : « Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. »

L'employeur a également l'obligation d'apposer des affiches règlementaires telles que le panneau des allergènes, l'origine des viandes bovines, les consignes de sécurité gaz en cuisine, etc.

 

Utilisation de la signalétique

Le panneau de signalétique de la grande licence doit être apposé à l'extérieur du restaurant. L'établissement doit obligatoirement présenter un étalage de boissons non-alcoolisées d'au moins dix bouteilles, séparées des bouteilles d'alcool (Article L3323-1 du Code de la santé publique).

 

Qualité du produit

Panneau disponible au format 15 x 21 cm ou 21 x 30 cm, PVC 1mm haute résistance dans le temps. Fixations incluses.

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
PACK Affichages obligatoires restaurants

PACK Affichages obligatoires restaurants

59,90 €
Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs

Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs

1,90 € HT
Panneau d'affichage Licence Restaurant

Panneau d'affichage Licence Restaurant

9,90 € HT

À propos des panneaux de signalisation

Les Éditions Legimedia proposent une gamme complète de panneaux de signalisations permettant d’afficher différentes informations et ainsi d’informer ou assurer la santé et la sécurité des salariés et du public présent sur les lieux, ou encore de mettre en conformité son entreprise selon la loi. Différentes catégories sont proposées : Danger, Interdiction, Obligation, Incendie et Extincteurs, Évacuation et Secours, Information et Licences (pour bars et restaurants).

La signalétique que vous pouvez acheter directement dans cette catégorie est certifiée conforme au droit français, mais surtout à la norme européenne EN ISO 7010. Celle-ci permet d'harmoniser la couleur et la forme des panneaux, ainsi que les symboles graphiques des pictogrammes, afin de garantir que le message soit compréhensible par tous, quelle que soit la langue parlée. Nos produits répondent ainsi aux dernières obligations légales des ERP (établissements recevant du public) pour l'année 2019.

Les panneaux, proposés à l'achat à l’unité ou avec des tarifs dégressifs, sont conçus en matière PVC 1mm. Différentes dimensions sont proposées comme le format A4, l’A5 ou deux formats rectangles (21 x 7,5 cm et 30 x 10,4 cm).

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.