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Panneau d'affichage Licence III

- Vente d'alcool groupe 2 et 3.


- Obligatoire pour tous les débits de boissons. 


- Format : 15cm * 21cm (A5) ou 21 * 30cm (A4), PVC 1mm. 


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock
  • Prix dégressif : 3............... PU : 7,90 €  |  économie :   21%
  • Prix dégressif : 5............... PU : 6,90 €  |  économie :   31%
  • Prix dégressif : 10............. PU : 4,90 €  |  économie :   51%

Panneau d'affichage Licence III

9,90 € HT

Description détaillée

Cadre légal   Description du produit   Intérêt du panneau   Utilisation de la signalétique   Qualité du produit

 

Tous les restaurateurs ou dirigeants de bar, café, discothèque ou épicerie souhaitant vendre des boissons alcoolisées, doivent être titulaire d'une licence autorisant la vente d'alcool.

La vente d'alcool sans celle-ci est considérée comme illégale. L'exploitant se risque à une sévère amende.

 

Description du produit

Conforme aux normes en vigueur, le panneau est de couleur bleue et rouge sur fond blanc mentionnant le numéro de licence et la loi du 24 septembre 1941, jour de sa création.

 

Intérêt du panneau

La licence III ou restreinte, permet de vendre des boissons des trois premiers groupes (Art. L. 3321-1), c'est à dire des alcools jusqu'à 18°. Celle-ci est principalement destinée à l'activité de bar, café et discothèque. Elle correspond à la petite licence pour les restaurants car la grande licence restaurant autorise la vente d'alcool forts.

En 2016, les licences de débit de boisson II et III ont fusionné pour ne laisser place qu’à celle de type III.

Les groupes concernés sont donc :
- Le groupe 1 : les boissons non alcoolisées;
- Le groupe 2 et 3 : les boissons qui sont fermentées et non distillées, les vins doux, la bière, le cidre, etc.

Il convient de spécifier que les licences de débit de boisson ne peuvent pas être implantées n'importe où. En effet, certains arrêtés préfectoraux en interdisent la présence à proximité des écoles, cimetières, hôpitaux, prisons etc.

Une licence coûte environ 8 000 €. Elle peut être ensuite louée et revendue.

 

Utilisation de la signalétique

La licence doit apparaître à l'extérieur de l'établissement commercialisant de l'alcool. À défaut, le commerçant devra payer une amende de 30 euros.

Dans un établissement de restauration, il est également obligatoire d'afficher l'origine des viandes bovines proposées à la consommation, sous peine d'une amende de 450 € (ou 2 250 € pour une personne morale).

Un affichage pour la protection des mineurs et contre l'ivresse publique doit être apposé. L'Article L 3342-4 du code de la santé publique vient définir cette obligation "Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place".

 

Qualité du produit

Disponible au format A4 et A5, la signalétique permet à l'employeur de répondre à son obligation. Celle-ci se fixe facilement grâce à son kit de fixation inclus.

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À propos des panneaux de signalisation

Les Éditions Legimedia proposent une gamme complète de panneaux de signalisations permettant d’afficher différentes informations et ainsi d’informer ou assurer la santé et la sécurité des salariés et du public présent sur les lieux, ou encore de mettre en conformité son entreprise selon la loi. Différentes catégories sont proposées : Danger, Interdiction, Obligation, Incendie et Extincteurs, Évacuation et Secours, Information et Licences (pour bars et restaurants).

La signalétique que vous pouvez acheter directement dans cette catégorie est certifiée conforme au droit français, mais surtout à la norme européenne EN ISO 7010. Celle-ci permet d'harmoniser la couleur et la forme des panneaux, ainsi que les symboles graphiques des pictogrammes, afin de garantir que le message soit compréhensible par tous, quelle que soit la langue parlée. Nos produits répondent ainsi aux dernières obligations légales des ERP (établissements recevant du public) pour l'année 2019.

Les panneaux, proposés à l'achat à l’unité ou avec des tarifs dégressifs, sont conçus en matière PVC 1mm. Différentes dimensions sont proposées comme le format A4, l’A5 ou deux formats rectangles (21 x 7,5 cm et 30 x 10,4 cm).

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