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Panneau d'affichage Licence IV

- Obligatoire pour tous les débits de boissons à consommer sur place.


- Deux formats disponibles : A5 et A4, PVC 1mm. 


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock
  • Prix dégressif : 3............... PU : 7,90 €  |  économie :   21%
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  • Prix dégressif : 10............. PU : 4,90 €  |  économie :   51%

Panneau d'affichage Licence IV

9,90 € HT

Description détaillée

Cadre légal   Description du produit   Intérêt du panneau   Utilisation de la signalétique   Qualité du produit

 

Le panneau de signalisation licence IV est obligatoire pour tous les hôtels, restaurants, bars et autres établissements commercialisant des boissons alcoolisées de quatrième et cinquième groupe. Les restaurants qui proposent uniquement de l'alcool pendant les repas peuvent appliquer la grande licence restaurant. Comme pour la licence III, elle donne également le droit de vendre des boissons de troisième groupe.

Groupes :
- 1er : boissons sans alcool
- 2ème : n'existe plus depuis le 1er janvier 2016
- 3ème : Boissons fermentées non distillées, vin doux, jus de légume et de fruit ayant moins de 3° d'alcool...
- 4ème : Rhum, alcools distillés,..
- 5ème : Toutes autres boissons alcoolisées.

La vente d'alcool sans licence est considérée comme illégale et lourdement sanctionnée. L'exploitant se risque à une sévère amende, pouvant atteindre jusqu'à 50% des dépenses consacrées à la vente illégale d'alcool.

La fermeture de l'établissement d'une durée maximale d'un an peut être imposée par le ministre de l'intérieur (article L 3332-16 du Code de la santé publique).

Le panneau répond à l'obligation légale d'affichage dans les débits de boissons. 

 

Description du produit

Conforme à la règlementation aux couleurs bleue et rouge sur fond blanc mentionnant le numéro de licence et la loi du 24 septembre 1941, jour de la création de la licence IV. Il est valable sur l'ensemble du territoire français.

 

Intérêt du panneau

Il permet à l'employeur de répondre à ses obligations en terme d'affichages propres à la restauration et/ou à toutes les entreprises. Il permet également d'indiquer que la vente et le débit d'alcool est autorisé. Tous les débits de boissons doivent également afficher le texte sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique sur place ou à emporter.

 

Utilisation de la signalétique

Après avoir obtenu l'autorisation, la signalétique doit être apposée à l'extérieur. À défaut, le commerçant encoure une amende de 30 euros.

À titre informatif, le débit de boisson doit obligatoirement présenter un étalage de boissons non-alcoolisées d'au moins dix bouteilles (Article L3323-1 du Code de la santé publique).

 

Qualité du produit

Disponible en format A4 et A5, le produit est en PVC et se fixe grâce à des pastilles auto-adhésives (incluses).

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