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Panneau d'affichage Licence IV
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Fabrication française
Fabrication 100% française
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Cadre légal
Le panneau de signalisation licence IV est obligatoire pour tous les hôtels, restaurants, bars et autres établissements commercialisant des boissons alcoolisées de quatrième et cinquième groupe. Les restaurants qui proposent uniquement de l'alcool pendant les repas peuvent appliquer la grande licence restaurant. Comme pour la licence III, elle donne également le droit de vendre des boissons de troisième groupe.
Groupes :
- 1er : boissons sans alcool
- 2ème : n'existe plus depuis le 1er janvier 2016
- 3ème : Boissons fermentées non distillées, vin doux, jus de légume et de fruit ayant moins de 3° d'alcool...
- 4ème : Rhum, alcools distillés,..
- 5ème : Toutes autres boissons alcoolisées.
La vente d'alcool sans licence est considérée comme illégale et lourdement sanctionnée. L'exploitant se risque à une sévère amende, pouvant atteindre jusqu'à 50% des dépenses consacrées à la vente illégale d'alcool.
La fermeture de l'établissement d'une durée maximale d'un an peut être imposée par le ministre de l'intérieur (article L 3332-16 du Code de la santé publique).
Le panneau répond à l'obligation légale d'affichage dans les débits de boissons.
Description du produit
Conforme à la règlementation aux couleurs bleue et rouge sur fond blanc mentionnant le numéro de licence et la loi du 24 septembre 1941, jour de la création de la licence IV. Il est valable sur l'ensemble du territoire français.
Intérêt du panneau
Il permet à l'employeur de répondre à ses obligations en terme d'affichages propres à la restauration et/ou à toutes les entreprises. Il permet également d'indiquer que la vente et le débit d'alcool est autorisé. Tous les débits de boissons doivent également afficher le texte sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique sur place ou à emporter.
Utilisation de la signalétique
Après avoir obtenu l'autorisation, la signalétique doit être apposée à l'extérieur. À défaut, le commerçant encoure une amende de 30 euros.
À titre informatif, le débit de boisson doit obligatoirement présenter un étalage de boissons non-alcoolisées d'au moins dix bouteilles (Article L3323-1 du Code de la santé publique).
Qualité du produit
Disponible en format A4 et A5, le produit est en PVC et se fixe grâce à des pastilles auto-adhésives (incluses).
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À propos des panneaux de signalisation
Les Éditions Legimedia proposent une gamme complète de panneaux de signalisations permettant d’afficher différentes informations et ainsi d’informer ou assurer la santé et la sécurité des salariés et du public présent sur les lieux, ou encore de mettre en conformité son entreprise selon la loi. Différentes catégories sont proposées : Danger, Interdiction,Obligation, Incendie et Extincteurs, Évacuation et Secours, Information et Licences (pour bars et restaurants).
La signalétique que vous pouvez acheter directement dans cette catégorie est certifiée conforme au droit français, mais surtout à la norme européenne EN ISO 7010. Celle-ci permet d'harmoniser la couleur et la forme des panneaux, ainsi que les symboles graphiques des pictogrammes, afin de garantir que le message soit compréhensible par tous, quelle que soit la langue parlée. Nos produits répondent ainsi aux dernières obligations légales des ERP (établissements recevant du public) pour l'année 2019.
Les panneaux, proposés à l'achat à l’unité ou avec des tarifs dégressifs, sont conçus en matière PVC 1mm. Différentes dimensions sont proposées comme le format A4, l’A5 ou deux formats rectangles (21 x 7,5 cm et 30 x 10,4 cm).
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