Panneau d'affichage Licence Restaurant

Cadre légal

La « licence restaurant » permet de vendre et de consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée mais seulement lors des principaux repas (petit déjeuner, déjeuner et dîner). La loi autorise les établissements titulaires de celle-ci à vendre les boissons correspondant à sa catégorie (la petite licence restaurant et la grande licence restaurant n'autorisent pas la vente des mêmes types de boissons). Contrairement à celle des débit de boissons à consommer sur place, la délivrance de la licence restaurant n'exige aucune condition de nationalité.

Aussi, tous les établissements de restauration souhaitant vendre des boissons alcoolisées et qui ne sont pas titulaires d'une licence III ou licence IV de débit de boissons à consommer sur place, doivent être titulaires d'une spécifique à la restauration (article L 3331-2 du Code de la santé publique).

Afin d'être en conformité avec la loi, les établissements titulaires de cette autorisation doivent respecter plusieurs règles grâce à des signalétiques d'information telles que : le respect des normes de sécurité et d'accessibilité des locaux (emplacement des escaliers, entrée, sortie, etc.), respect des horaires d'ouverture, respect de l'interdiction de fumer et de vapoter.

Description du produit

Panneau fait en PVC, il est conforme avec la loi en vigueur et avec le décret du 8 février 1995. Deux formats sont proposés selon la taille et la visibilité recherchée : A5 (15 x 21 cm) et A4 (21 x 30 cm). Ce panneau est rigide et pourra se poser à l'intérieur comme à l'extérieur puisqu'il est résistant aux intempéries.

Étant au norme EN ISO 7010, il est compréhensible de tous de part sa couleur verte et son bandeau jaune.

Intérêt du panneau

La vente d'alcool sans licence est illégale et lourdement sanctionnée. L'exploitant s'expose à une sévère amende et/ou à une fermeture de son établissement (un an maximum).

De ce fait, afin d'être en conformité avec la législation française, le dirigeant est dans l'obligation d'afficher la signalétique de la licence restaurant en permanence.

Utilisation de la signalétique

Ce n''est qu'une fois l'autorisation obtenue que le panneau doit être placé à l'entrée du restaurant (intérieur ou extérieur) afin d'être visible par les clients et les salariés.

À défaut d'affichage de celle-ci, le dirigeant s'expose à une amande non-majorée de 30 euros.

Qualité du produit

Le produit est expédié sous 24h/48h avec un kit de fixation (pastilles adhésives) qui permet de le placer sur une surface plane dès livraison.

Être en conformité n'a jamais été aussi simple !