Panneau d'affichage Petite Licence Restaurant

Cadre légal

Tous les restaurateurs souhaitant vendre des boissons alcoolisées, doivent être titulaire d'une licence spécifique à la restauration (article L 3331-2 du Code de la santé publique).

La vente d'alcool sans celle-ci est illégale. Le restaurateur peut être lourdement sanctionné : sévère amende et/ou à une fermeture de son établissement (un an maximum).

Description du produit

Signalétique verte et jaune conforme aux normes en vigueurs. Il y est inscrit en rappel « décret du 8 février 1955 ».

Intérêt du panneau

La petite licence permet aux restaurants de servir aux heures des repas et comme accessoire au repas des boissons alcoolisées du troisième groupe (sur place et à emporter) : les boissons fermentées non distillées et vins doux tels que le muscat, la bière, le cidre, etc. (Articles L 3321-1 et L3331-1 du Code de la Santé Publique). S'il veut proposer ces boissons toute la journée, il devra acquérir une licence 3 (ou licence 4 pour proposer tous types d'alcools).

En revanche, pour proposer des boissons des groupes 4 et 5, à savoir le rhum et les alcools distillés, il est nécessaire d'obtenir la grande licence.

Le restaurateur peut obtenir sa petite licence après avoir suivi une formation dans un service spécial tel que la Chambre de Commerce et d'Industrie. La formation dure 3 jours et forme les restaurateurs à la protection des mineurs (interdiction de vendre de l'alcool à des personnes de moins de 18 ans) , à la lutte contre l'alcoolisme et contre l'ivresse publique.

Utilisation de la signalétique

Après l'obtention de la petite licence restaurant, celle-ci doit apparaître sur la devanture de l'établissement (chambres d'hôtes ou snacks également) grâce à une signalétique adaptée comme celle-ci afin que la clientèle soit informée qu'elle peut y consommer des boissons avec alcool.

Le dirigeant a également comme obligation de respecter d'autres réglementations telles que les règles d'hygiène alimentaires, l'affichage de l'origine des viandes bovines, des allergènes etc.

Qualité du produit

Produit disponible en deux formats : A4 et A5 se fixant grâce à des pastilles adéhsives incluses. Le panneau est expédié sous 24 à 48 heures.