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Panneau d'affichage Petite Licence Restaurant

- Affichage de la petite licence restaurant : vente des boissons du groupe3, uniquement lors des repas. 


- Obligatoire pour tous les restaurants. 


- Format : 15cm * 21cm (A5) ou 21 * 30cm (A4), PVC 1mm. 


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock
  • Qté minimum : 3................. PU : 7,90 €  |  économie :   21%
  • Qté minimum : 5................. PU : 6,90 €  |  économie :   31%
  • Qté minimum : 10............... PU : 4,90 €  |  économie :   51%

Panneau d'affichage Petite Licence Restaurant

9,90 € HT

Description détaillée

Tous les restaurateurs n'étant pas titulaire d'une licence de débits de boissons à consommer sur place mais souhaitant vendre des boissons alcoolisées, doivent être titulaire d'une licence spécifique à la restauration (article L 3331-2 du Code de la santé publique).

La petite licence restaurant permet à l'exploitant de vendre pour consommer sur place, toutes les boissons du troisème groupe, mais uniquement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

La vente d'alcool sans licence est illégale et lourdement sanctionnée. L'exploitant s'expose à une sévère amende et/ou à une fermeture de son restaurant (un an maximum).


- Le panneau d'affichage de la petite licence restaurant répond à l'obligation légale d'affichage dans les restaurants. 

- Panneau conforme au décret du 8 février 1955.

- Panneau livré prêt à poser grâce à son système de fixation autocollant inclus.

- Panneau 15 x 21 cm ou 21 x 30 cm, PVC 1mm haute résistance dans le temps. 

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