Registre des alertes : santé publique et environnement

Cadre légal

Conformément au décret 2014-324 du 11 mars 2014, toute entreprise, quel que soit son effectif, doit posséder un registre des alertes santé publique et environnement.

Article L.4133-1 du Code du Travail : "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci."

Article L4133-2 du Code du Travail : "Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travail, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur. L'alerte est consignée par écrit dans les conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci."

Description du produit

Ce produit possède différentes parties. Après la couverture cartonnée qui renseigne le nom de l'entreprise/établissement et son adresse ainsi que les dates d'application du document (début/fin), une page explicative comprend les articles associés à la thématique (Articles L.4133-1, L.4133-2, D.4133-1, D.4133-2 et D.4133-3 du Code du Travail).

Ensuite, toutes les pages sont dédiées aux renseignements d'alertes, soit une possibilité d'en inscrire environ 60.

Intérêt du document

Il répond à l'obligation légale fixée par le Code du Travail car il permet au salarié ou membre du CSE d'indiquer les informations suivantes :

• 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
• 2° Les conséquences potentielles.
• 3° Toute autre information utile.

Aussi, il permet de garder une trace des alertes et de les recenser officiellement en un document unique.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? Pour la première de couverture, le nom de l'entreprise/établissement est à renseigner, ainsi que l'adresse et les dates de début et de fin d'application. Puis, pour signaler un risque de santé publique et de l'environnement, un tableau est à compléter. Dans un premier temps, il convient de renseigner le nom du salarié signalant ce danger. Ensuite, il faut renseigner le/les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement, et dont le salarié estime de bonne foi qu’ils présentent un risque majeur, les conséquences potentielles pour la santé publique et l’environnement et éventuellement des informations complémentaires. Toutes les alertes doivent être datées, signées par le salarié, et tamponnées par l’employeur.

Par qui ? Ce document doit être rempli par l’employeur et le salarié (ou membre du CHSCT) conjointement.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Il doit être laissé dans un endroit facilement accessible par l’employeur, les salariés et les membres du CHSCT.

Qualité du produit

Le registre se présente sous forme de cahier (paysage), avec la première page et dernière page cartonnées et en couleur.

Il est 100% à jour et en conformité avec la législation en vigueur.