Registre des alertes : santé publique et environnement

Le registre des alertes : santé publique et environnement est un document au sein duquel sont inscrites les alertes données par un travailleur dans la mesure où ce dernier estime « que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement » (Article L. 4133-1 du Code du travail).

L'alerte qui est lancée en matière de santé publique et environnement peut être donnée par un travailleur de l'entreprise ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Conformément à l'article D. 4133-1 du Code du travail, « l'alerte du travailleur (…) est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées ». En ce qui concerne les alertes données par les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'article D. 4133-2 indique que l'alerte qui est donnée par ces derniers est consignée au sein du même registre.

Les deux articles ci-dessus indiquent que l'alerte doit être datée et signée. De plus, selon ces mêmes articles, il doit être indiqué au sein des zones réservées à cet effet :

• Quels sont « les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement » ;
• « Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement » ;
• Et enfin, « toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée ».

Afin de remplir le registre, il convient de numéroter les alertes. Pour chaque alerte, 3 colonnes sont représentées, et au sein de celles-ci il doivent être renseigné(e)s :

• Les produits ou procédés de fabrication qui sont utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le salarié estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
• Les conséquences potentielles pour la santé publique et l'environnement ;
• Les informations complémentaires utiles à l'appréciation de l'alerte consignée.

Le décret n°2014-324 du 11 mars 2014, relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise, a rendu le registre des alertes obligatoire.

Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté ses obligations perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1245-10 du code civil, à savoir :

"Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :

1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;

2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;

3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;

4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;

5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire."

L'employeur se voit attribuer la responsabilité de tenir le registre spécial à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article D. 4133-3 du Code du travail).

Il revient à l'employeur de tenir à jour le registre des alertes portant sur la santé publique et l'environnement. Par ailleurs, après qu'un travailleur a alerté immédiatement l'employeur au sujet d'un risque grave sur la santé publique ou l'environnement, ce dernier se doit d'informer « le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci » (Article L. 4133-1 du Code du travail).

Le registre des alertes doit être conservé par l'employeur au sein de son bureau. Il peut également être conservé par la personne qui a été désignée dans le cadre de sa conservation.

En termes de durée de conservation, aucun texte de loi n'indique combien de temps le registre doit être conservé. En revanche, tant que l'entreprise recourt à des produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement, elle se doit de tenir à jour le registre des alertes : santé publique et environnement.

Ce registre est au format A4 paysage avec une couverture cartonnée, et contient 64 pages.

Non, nos registres sont uniquement disponibles au format papier et ne possèdent pas de version dématérialisée.

Le présent registre est établi conformément aux article du Code du travail, à savoir les articles :

• L. 4133-1,
• L. 4133-2,
• D. 4133-1,
• D. 4133-2,
• D. 4133-3,
• l'article 13 de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.